octobre 2019 et 13 janvier 2020 auxquels s'appliquent des intérêts de retard, une indemnité de résiliation égale au montant total des loyers HT postérieurs à la résiliation, une pénalité égale à 10% de

La société Tachin soutient que le titre exécutoire attaqué, qui procède d'une décision de résiliation illégale et qui ne résulte d'aucun décompte général définitif de résiliation, est dépourvu de base

D'une part, il résulte de l'article 10 du contrat en litige qu'en cas de résiliation anticipée pour non-respect de l'un des engagements contractuels, dont notamment le défaut de paiement d'une échéance

, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

En deuxième lieu, il résulte des dispositions de l’article 2.2 des conditions générales du contrat que : « Les loyers (...) sont payables à la date d’échéance ».

D'autre part, il est constant que les douze échéances postérieures à la date de résiliation n'ont pas été acquittées.

Cette convention a été résiliée par la requérante pour défaut de paiement du loyer à effet du 8 novembre 2024. 3.

En outre le contrat a été exécuté pendant plusieurs années et il ne résulte pas de l'instruction que le conseil municipal n'aurait pas donné postérieurement son accord notamment au travers du vote des

Par deux décisions datées du 12 février 2020, la commune de Niort a résilié ces deux marchés pour faute, aux frais et risques du titulaire. Sur la fin de non-recevoir : 2.

du marché aux torts exclusifs de son titulaire, les pénalités ne pouvant alors porter sur la période postérieure à la date de la résiliation. 14.

postérieurement à la résiliation, en réparation du préjudice subi () ".

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - dès lors que le contrat d'assurance n'a pas été résilié dans le délai de quatre mois précédent sa date anniversaire, il a été tacitement reconduit

à laquelle cette conformité est constatée, si cette date est postérieure à la date de réception de la demande de paiement.

la résiliation en cause, le service de Gestion Comptable (SGC) Est Hérault faisait état à l’Agglomération du Pays de l’Or, de créances postérieures à la date du 13 juin 2025 incombant à la société à hauteur

HT égale au montant total des loyers HT, postérieurs à la résiliation ; b/ pour assurer la bonne exécution du contrat, d'une pénalité égale à 10% de l'indemnité de résiliation ". 8.

, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d'un contrat administratif résulte, en principe, d'une décision expresse de la personne publique cocontractante.

, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.

Par courrier en date du 16 novembre 2021, le département des Ardennes a notifié cette résiliation partielle à la société Bâtimur.

, causé la résiliation, notamment du fait de la non-exécution du contrat entre la date de sa résiliation et la date fixée pour la reprise des relations contractuelles.