Par une décision du 12 janvier 2024, le recteur de l'académie de Paris a affecté Mme A C en classe de première STMG au lycée Elisa Lemonnier à Paris (75012), puis s'est rétracté par une décision du 22

Elle soutient que : - la « procédure de rétractation de la décision » est illégale car elle n’a jamais reçu d’information sur le « délai nécessaire d’instruction de la demande » et n’a pas été mise à

d'erreur ; - si l'article R. 222-1 du code de justice administrative autorise le président du tribunal administratif à rejeter les requêtes manifestement irrecevables, il lui permet également de rétracter

Par sa requête, Mme A... indique qu’elle entend présenter une demande de rétractation et de rectification d’erreur matérielle sur le fondement des dispositions de l’article R. 833-1 du code de justice

17 mai 2022 du tribunal administratif de Nice dès lors que la voie de recours prévue par les dispositions de l'article R. 832-1 du code de justice administrative constitue seulement une voie de rétractation

Elles soutiennent que : - elles ont incontestablement intérêt à la rétractation d’une décision portant atteinte à leurs droits de propriété, à la compétitivité du groupe, ainsi qu’à la pérennité même

de rétractation de son retrait prise le 2 octobre 2023 par Me B présenterait le caractère d'une mesure dilatoire, et qu'elle-même rembourse depuis le mois d'août 2023 les intérêts du prêt consenti pour

ou de la publication de la décision attaquée. () ". 3.

retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. " 5.

En dehors de cette hypothèse, cette autorité peut procéder à son retrait pour lui substituer une décision plus favorable lorsque le retrait est sollicité par le bénéficiaire de cette décision et qu'il

Il soutient que : - la décision de retrait de sa carte de résident est entachée d'incompétence ; - elle est entachée d'une défaut d'examen particulier et d'un défaut de motivation ; - elle est entachée

recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 6 février 2024 lui retirant le bénéfice de la prime de transition énergétique « MaPrimeRénov » qui lui a été accordée par une décision

tort en situation de compétence liée ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale du fait de l'illégalité de la décision retirant l'attestation de demande d'asile

Les conclusions tendant à la « rétractation » de cette ordonnance sont irrecevables.

créatrice de droits ; - la ministre du travail n'a pas commis d'erreur de droit en annulant la décision de retrait de l'inspecteur du travail du 6 mai 2019 dès lors que ce dernier, dans cette décision

relevée le 2 février 2007, d'un retrait de 2 points à la suite d'une infraction relevée le 6 mars 2009, d'un retrait d'1 point à la suite d'une infraction relevée le 16 août 2010 et d'une décision constatant

de la décision. ". 3.

Vu : - la requête n° 2507471 enregistrée le 7 novembre 2025 par laquelle la société LNA Retraite demande l’annulation de la décision du 18 septembre 2025 de l’inspectrice de la concurrence, de la consommation

Ils soutiennent que : - la décision a été signée par une autorité incompétente ; - la décision de retrait n'a pas été précédée d'une procédure contradictoire en méconnaissance de l'article L. 121-1

En ce qui concerne les autres moyens soulevés à l'encontre de la décision portant retrait de titre de séjour : 3.