aux congrès et réunions des organismes directeurs dudit syndicat ; 2°) d'enjoindre à la commune du Port d'accorder aux représentants du syndicat Force Ouvrière du personnel de la ville du Port, les

Par suite, il y a lieu de prononcer l'expulsion, sans délai, du syndicat général CGT des personnels du CHU de Toulouse du local syndical qu'il occupe dans le hall d'accueil de la maternité Paule de Viguier

- SAFPTR de libérer, à compter du 3 septembre 2025, le bureau 107 du bâtiment B qu'il occupe à titre de local syndical au motif qu'il souhaite récupérer le bureau et créer un local syndical commun à l'ensemble

Sa compétence s'étend aux locaux mis à la disposition des usagers et du personnel.

du 23 mars 2024 par laquelle le maire de la commune de Saint-Louis a refusé de lui accorder un local syndical ; 2°) d’enjoindre à la commune de Saint-Louis de lui attribuer un local syndical distinct

; - L'urgence est justifiée par la date de la prochaine réunion du comité de suivi ; - La tenue de ces réunions porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit syndical qui constitue une

chrétiens, Union nationale des syndicats autonomes, Fédération services publics CFE-CGC, Fédération syndicale unitaire, et Syndicat national des sapeurs-pompiers professionnels et des personnel administratifs

du droit syndical dans la fonction publique territoriale, d'une part, la mise à disposition d'un local syndical équipé et, d'autre part, des panneaux d'affichage syndical.

les locaux.

prise en charge est indispensable pour des réunions ayant lieu notamment à Caen, Besançon, voire à la Martinique ou à la Guadeloupe où le syndicat n'a pas trouvé de collègues formés à l'exercice ou des

La section locale de la CFTC - syndicat régional des agents des collectivités territoriales (SRACT) a déposé une liste de candidats en vue de l'élection des représentants du personnel au comité social

du virus Covid-19 parmi les personnels de l'établissement ; la mise en place de tout dispositif permettant de palier ou remplacer l'absence de réunion physique (réunions en visioconférence, en conférence

L'absence de local mis à sa disposition empêche le syndicat requérant de faire campagne de façon satisfaisante, notamment en le privant de visibilité, et de possibilité d'échanges et de réunions avec les

Le syndicat CGT des territoriaux 33 et le syndicat SUD CT 33 soutiennent que : - le refus de distribuer les tracts au sein des locaux porte un préjudice important à la démocratie sociale dans le cadre

A a produit les statuts datés du 2 décembre 2005 de la " région fédérale de Bourgogne " qui réunit les syndicats et sections de syndicats nationaux des départements de la Côte-d'Or, de la Nièvre, de la

En outre, il est constant que selon ses propres écritures, le retrait de son local syndical résulte de sa non-participation aux élections professionnelles de 2022.

C d'organiser des réunions syndicales ou d'y assister en dehors de l'enceinte de l'établissement. 7.

organisations syndicales représentatives, sur leur demande, des locaux à usage de bureau.

celle du SAFPTR et celle du syndicat INTERCO CFDT de La Réunion.

Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le caractère grave et manifestement illégal de l'atteinte à la liberté syndicale, que la requête syndicat CGT des personnels et