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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2307132_20231127
27 novembre 2023
D'autre part, il n'est pas contesté que, depuis 2018, les arrêtés de fermage appliquent l'indice national des fermages et ne révèlent aucune révision, en dehors d'une non-actualisation ponctuelle suivie
DTA_2405689_20240819
19 août 2024
persistante de la composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux et son fonctionnement perverti qui aboutissent à la mise à l'écart des règles d'encadrement du prix des fermages
ORTA_2302337_20230424
24 avril 2023
effective des bases de fermage.
4ème chambre
DTA_2100705_20230302
2 mars 2023
Par un arrêté du 2 décembre 2013, la préfète de la Gironde a fixé les règles relatives à l'application du statut du fermage dans le département de la Gironde.
2ème chambre JU
DTA_2100849_20250722
22 juillet 2025
Il fait valoir que les moyens soulevés par la SCI du Ferrage ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205054_20220708
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Ferhat, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision
4ème Chambre
DTA_2204288_20251009
9 octobre 2025
B..., représentés par Me Ferhat, demandent au tribunal : 1°) d’annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le maire de Saint-Romain-de-Jalionas a implicitement rejeté leur demande tendant à
3ème Chambre
DTA_2501405_20250417
17 avril 2025
l'article R.511-8 du code rural et de la pêche maritime est illégal et inconventionnel en ce qu'il restreint la qualité d'électeur aux seuls propriétaires de parcelles agricoles soumises au statut du fermage
1ère chambre
DTA_2007232_20230601
1 juin 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment du procès-verbal DOM n°646-171 du 30 décembre 1998, que le département des Yvelines, propriétaire du bâtiment Fermat, sis 45, avenue des Etats-Unis à Versailles
DTA_2007332_20230601
10eme Chambre
DTA_2109009_20250701
1 juillet 2025
de la délibération du conseil municipal en date du 20 janvier 2007 portant approbation de la carte communale en tant qu'elle classe sa parcelle en ZNC, ainsi que la prescription d'une procédure de révision
Pôle contentieux sociaux
DTA_2403028_20250707
7 juillet 2025
de l'allocation, les ressources du trimestre de référence prises en compte sont les suivantes : / 1° La moyenne mensuelle des ressources perçues au cours des trois mois précédant la demande ou la révision
2ème chambre
DTA_2310846_20250410
10 avril 2025
E A B, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 septembre 2023, par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d'admission
DTA_2101069_20230630
30 juin 2023
est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard notamment des dispositions de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme ; - il a subi des préjudices du fait de la perte de perception de fermages
DTA_2304118_20251016
16 octobre 2025
d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision
Reconduite à la frontière
DTA_2304716_20230510
10 mai 2023
B C, représenté par Me Ferhan, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine
2ème Chambre
DTA_2205780_20260513
13 mai 2026
EXE de son sous-traitant ; elle a, en outre, commis de nombreux manquements d’exécution, en entaillant les poutres et chevrons et en ne respectant pas l’implantation prévue des poteaux supports des fermes
6ème Chambre
DTA_2400465_20260312
12 mars 2026
région C... portant approbation du schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA) ; 2°) d’enjoindre au préfet de la région C..., à titre principal, d’engager une nouvelle procédure de révision
1ère Chambre
DTA_2107787_20240109
9 janvier 2024
somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit sursis à statuer dans l'attente d'une procédure de modification ou de révision