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Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2305634_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Il soutient que : la commune d'Attenschwiller ne justifie pas d’une délibération l’autorisant à mettre à la charge des propriétaires les dépenses liées au raccordement ; les travaux de raccordement
Source officielle2ème chambre
DTA_2302978_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
. 111-8 du code de l'urbanisme dès lors que la pétitionnaire ne justifie d'aucune servitude de tréfonds pour pouvoir passer sur sa parcelle afin d'être raccordée au réseau d'assainissement collectif, alors
Source officielle9ème Chambre
DTA_2003494_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
A B, représenté par la Selas Meffre Avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Tarascon a refusé le raccordement de sa propriété cadastrée A n°7031, située
Source officielle4ème chambre
DTA_2305248_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
A au réseau public de distribution d'électricité. Par suite, la commune ne justifie pas avoir satisfait à l'injonction prononcée par le tribunal relative au raccordement à ce réseau.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2400551_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
A B, représenté par Me Cholet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300221_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En application de l'article R. 611-1 du code de justice administrative, le mémoire complémentaire de la SCCV Zamanas, enregistré le 10 octobre 2023, n'a pas été communiqué.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302371_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
Si l'avenue de Verdun a fait l'objet de travaux de réfection des trottoirs qui a justifié le remplacement des canalisations de raccordement en eau potable, cela n'a pas a été le cas s'agissant du chemin
Source officielle3ème chambre
DTA_2105429_20230202
2 février 2023
2 février 2023
initiale de raccordement au réseau d'assainissement mentionnait un raccordement en partie haute du terrain ; - le raccordement a été réalisé conformément aux règles de l'art, les requérants ne démontrant
Source officielle4ème Chambre
DTA_2108639_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Ces dispositions font de la participation pour le financement de l'assainissement collectif une redevance justifiée par l'économie réalisée par le propriétaire grâce au raccordement de son immeuble au
Source officielle1ère chambre
DTA_2101482_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
Toutefois, elle ne justifie pas d'un lien entre le raccordement irrégulier et le paiement des impôts locaux. 11.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405711_20260202
2 février 2026
2 février 2026
A...
Source officielle5ème chambre
DTA_2202813_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
Au motif que le raccordement au réseau communal d'électricité avait été effectué sans autorisation, le maire de la commune de Marly a, par décision du 23 décembre 2021, enjoint à la société UEM de procéder
Source officielle4ème chambre
DTA_2100186_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
C soutient qu'une autre construction à usage d'habitation non déclarée serait raccordée au réseau d'électricité, il n'en justifie pas. En tout état de cause, M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2201212_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102033_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - les conclusions tendant à ce que la parcelle soit raccordée sont irrecevables en ce qu'un tel raccordement étant prévu, la requérante n'a pas d'intérêt à agir ; - les conclusions
Source officielle2ème chambre
DTA_2102036_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102038_20240222
22 février 2024
22 février 2024
A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102076_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Elle soutient que : - les conclusions tendant à ce que la parcelle soit raccordée sont irrecevables en ce qu'un tel raccordement étant prévu, la requérante n'a pas d'intérêt à agir ; - les conclusions
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304796_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
Alexandre Therre, rapporteur public, les observations de Me Moullé, avocat de la SARL Béton de la Thur ; les observations de Mme A..., repésentant l’agence de l'eau Rhin-Meuse.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2205786_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente dès lors que le présent litige se rapporte au refus de Montpellier Méditerranée Métropole de réaliser des travaux de raccordement aux
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