D n'a signé aucune reconnaissance de dette le 31 janvier 2000 ; -l'administration ne se prévaut d'aucune créance certaine liquide et exigible, les rôles qu'évoque l'administration n'ayant pas été rendus

La conclusion de ce plan constitue, contrairement à ce que soutiennent M. et Mme B un acte de reconnaissance de la dette qui a interrompu la prescription prévue par l'article L. 274 du livre des procédures

de dette au sens de l'article L. 189 du livre des procédures fiscales.

Mme B a sollicité l'effacement de ses dettes, mais ses demandes ont été rejetées par des décisions des 16 mars 2023 et 10 mai 2023.

l'exécution de la décision du 9 juin 2023 par laquelle le directeur des ressources humaines du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) portant refus de reconnaissance

Il soutient que : des prestations lui ont été versées automatiquement alors que sa situation administrative était bloquée du fait de son employeur ; il a des dettes et sa situation financière est complexe

* Pôle emploi s'acharne sur lui ; il a fait une réclamation qui est restée sans réponse ; Pôle emploi avait connaissance de sa situation personnelle et professionnelle ; * il bénéficie de la reconnaissance

B... a exclusivement coché la case de demande d’effacement de dette dans le formulaire fourni par Pôle emploi, il n’a pas contesté le bien-fondé de sa dette ; une demande d’effacement de dette vaut reconnaissance

Elle soutient que : - par un courriel du 10 juillet 2023, sa demande quant aux modalités de remboursement d’une dette exigible ne peut s’assimiler à une reconnaissance libre et non équivoque du principe

suspendre l'exécution de la décision du 9 juin 2023 du directeur des ressources humaines du syndicat interdépartemental pour l'assainissement de l'agglomération parisienne (SIAAP) portant refus de reconnaissance

de la qualité de travailleur handicapé lui a été accordée ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Le 5 mars 2020, la société DetA Quality Solutions Oü a formé un recours gracieux.

B... demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère

septembre 2020 tendant à reconnaître l'imputabilité au service de son accident de service à compter du 31 juillet 2018 et à ce que le centre hospitalier abandonne le recouvrement de tout ou partie de sa dette

M'Backé Ly demande au tribunal d'annuler la décision du 19 janvier 2022 par laquelle la commission de médiation de l'Essonne a rejeté son recours amiable tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire

Mme A conteste le principe de sa dette, en soutenant qu'elle aurait dû obtenir la reconnaissance de sa pathologie en maladie professionnelle, qui lui ouvrirait droit à un maintien de sa rémunération par

Mme A conteste le principe de sa dette, en soutenant qu'elle aurait dû obtenir la reconnaissance de sa pathologie en maladie professionnelle, qui lui ouvrirait droit à un maintien de sa rémunération par

Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tout élément circonstancié, l'intéressé n'ayant pas été en mesure de préciser comment son employeur avait été amené à lui confier cette somme.

Mme B a partiellement remboursé sa dette avant d'interrompre les versements à compter du mois d'octobre 2017.

traitement brut NBI (nouvelle bonification indiciaire) de 56,23 euros, d'une indemnité de résidence de 27,22 euros et d'une indemnité mensuelle de technicité de 106,76 euros ; 3°) d'enjoindre à son employeur