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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Section - 2e Chambre
DTA_2419126_20251117
17 novembre 2025
Ils sont, à ce titre, redevables auprès du service des impôts des particuliers (SIP) de Paris 16ème Nord d’une somme de 282 255,76 euros.
7ème Chambre
DTA_2103138_20240625
25 juin 2024
collectée sur des recettes non soumises à la taxe alors que les actes étaient identifiés comme correspondant à des règlements d'actes de chirurgie esthétique.
4ème Chambre
DTA_2100076_20251002
2 octobre 2025
caisse des français de l’étranger à compter du 1er janvier 2012, une carte d’immatriculation au nom de M.
Tribunal Administratif de Bastia
DTA_2301597_20240109
9 janvier 2024
ont été retirés à tort du capital de son permis de conduire dès lors que le tribunal de police de Bastia l'a relaxé de l'infraction constatée le 26 octobre 2022 et qu'il l'a déclaré pécuniairement redevable
3ème chambre
DTA_2204363_20230720
20 juillet 2023
général des impôts : " I. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2205650_20221026
26 octobre 2022
Ainsi, Mme B a été rendue redevable d'un forfait de post-stationnement d'un montant de 50 euros.
4ème chambre
DTA_2000667_20220808
8 août 2022
. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur
DTA_2200912_20250214
14 février 2025
2ème chambre
DTA_2300256_20251006
6 octobre 2025
Code général des impôts : - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion, d'œuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité qui lui ont été livrés par un non
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2107989_20250512
12 mai 2025
Elle soutient que : - la requête, présentée par une société non redevable de l'imposition litigieuse, est irrecevable : - les moyens soulevés ne sont en tout état de cause pas fondés.
2ème Chambre
DTA_2302941_20251016
16 octobre 2025
article 297 A du même code : « 1° La base d’imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d’occasion, d’œuvres d’art, d’objets de collection ou d’antiquité qui lui ont été livrés par un non
DTA_2202270_20250411
11 avril 2025
DTA_2005899_20230302
2 mars 2023
. - 1° La base d'imposition des livraisons par un assujetti revendeur de biens d'occasion () qui lui ont été livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas
DTA_2201071_20251024
24 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 2 septembre 2022, la SAS Agora, représentée par la SELAS CFDN, demande au tribunal : 1°) le remboursement du solde non utilisé d’un crédit
1ère chambre
DTA_1800468_20231222
22 décembre 2023
des heures considérées comme non effectuées, cette mesure constituant une double sanction.
DTA_2005248_20230511
11 mai 2023
DTA_2203154_20250124
24 janvier 2025
déclaration de créance ; - compte tenu de la déclaration de créance, les sommes issues de la liquidation des actifs de la SCI auraient dû s'imputer prioritairement sur les sommes dues par la société et non
DTA_1800891_20231222
JU 6ème chambre
DTA_2107967_20220719
19 juillet 2022
l'exemplaire produit ne comportait pas sa signature, alors que comme l'expose l'administration aucun jugement pour escroquerie n'a été prononcé, ni aucune décision de justice n'a été prononcée la rendant non
DTA_2002832_20230420
20 avril 2023
. - La cotisation foncière des entreprises est due pour l'année entière par le redevable qui exerce l'activité le 1er janvier.
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