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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Section - MESD
DTA_2607107_20260310
10 mars 2026
Elle est victime de sévices conjugaux en arrivant au domicile familial et, en 2021, son père la contraint à épouser civilement son mari. En 2022, elle part au Maroc où elle reste trois mois.
11ème chambre
DTA_2212083_20231010
10 octobre 2023
étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale
3ème chambre
DTA_2202201_20221109
9 novembre 2022
son séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus ; en effet, elle est entrée en France en 2018 pour rejoindre son mari
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2602799_20260218
18 février 2026
Elle a demandé un visa de long séjour en qualité de conjointe ressortissante étrangère de ressortissant français pour rejoindre son mari qui lui a été refusé le 2 novembre 2025 par l’autorité consulaire
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2504123_20250707
7 juillet 2025
C, ressortissant soudanais, né le 13 mai 1989, qui bénéficie de la qualité de réfugié, s'est marié le 30 décembre 2022 avec une ressortissante soudanaise.
2ème chambre
DTA_2216110_20230601
1 juin 2023
Mme C épouse D fait valoir qu'elle est entrée en France en 2020 sous couvert d'un visa de type D, pour y rejoindre son époux titulaire d'une carte de séjour passeport talent valable jusqu'au 27 janvier
ORTA_2209786_20220802
2 août 2022
la décision du 16 mai 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme B épouse F ; 2°) d'enjoindre aux ministres des affaires
4ème chambre
DTA_2403606_20251104
4 novembre 2025
Il a sollicité le 13 avril 2023 le regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme E... avec laquelle il est marié depuis le 7 août 2013, et de leur fille mineure.
DTA_2304488_20230503
3 mai 2023
mandat social la somme de 5 872,13 euros brut par mois soit 4 500 euros net et que son mari, M.
DTA_2308750_20240507
7 mai 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin 2023 et 26 mars 2024, Mme E A épouse C et M.
9ème chambre
DTA_2405364_20251211
11 décembre 2025
, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint
8ème chambre
DTA_2316731_20250207
7 février 2025
F B, qu'elle présente comme son époux. L'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer le visa sollicité.
DTA_2406851_20260224
24 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, Mme A... E... épouse D..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs B... D... et C...
DTA_2420443_20240807
7 août 2024
de préciser le score réalisé par son mari aux élections législatives.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310657_20240206
6 février 2024
Elle indique que, ressortissante algérienne, elle est entrée en France le 8 avril 2023 pour y rejoindre une de ses filles à E (D), que son mari l'a rejoint le 1er juin 2023, qu'elle a déposé une demande
ORTA_2209705_20220803
3 août 2022
talent " en qualité de famille accompagnante, Mme A épouse C soutient que son époux, M.
1ère chambre
DTA_2500128_20250415
15 avril 2025
Mme C A épouse D, ressortissante de nationalité algérienne, est née le 22 mars 1988 et est entrée en France le 14 juillet 2018, sous couvert d'un visa de court séjour, pour y rejoindre son mari.
10ème chambre
DTA_2212536_20230710
10 juillet 2023
qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :
5ème chambre
DTA_2104596_20221018
18 octobre 2022
D C, représenté par Me Hassid, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse, Mme A
DTA_2205970_20230113
13 janvier 2023
Le 22 mars 2021, Mme M'Mahawa E, son fils et les frères et sœurs du requérant déposent une demande de visas en qualité de membres de famille de réfugié statutaire auprès des services de l'ambassade de
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