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725 résultats pour « refus d'une épouse de rejoindre son mari à l'étranger »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2607107_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Elle est victime de sévices conjugaux en arrivant au domicile familial et, en 2021, son père la contraint à épouser civilement son mari. En 2022, elle part au Maroc où elle reste trois mois.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2212083_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202201_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

son séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs de ce refus ; en effet, elle est entrée en France en 2018 pour rejoindre son mari

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2602799_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

Elle a demandé un visa de long séjour en qualité de conjointe ressortissante étrangère de ressortissant français pour rejoindre son mari qui lui a été refusé le 2 novembre 2025 par l’autorité consulaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2504123_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

C, ressortissant soudanais, né le 13 mai 1989, qui bénéficie de la qualité de réfugié, s'est marié le 30 décembre 2022 avec une ressortissante soudanaise.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2216110_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Mme C épouse D fait valoir qu'elle est entrée en France en 2020 sous couvert d'un visa de type D, pour y rejoindre son époux titulaire d'une carte de séjour passeport talent valable jusqu'au 27 janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209786_20220802

Administratif

2 août 2022

2 août 2022

la décision du 16 mai 2022 par laquelle l'autorité consulaire française à Bamako (Mali) a refusé de délivrer un visa d'entrée et de long séjour à Mme B épouse F ; 2°) d'enjoindre aux ministres des affaires

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2403606_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il a sollicité le 13 avril 2023 le regroupement familial au bénéfice de son épouse, Mme E... avec laquelle il est marié depuis le 7 août 2013, et de leur fille mineure.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2304488_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

mandat social la somme de 5 872,13 euros brut par mois soit 4 500 euros net et que son mari, M.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2308750_20240507

Administratif

7 mai 2024

7 mai 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 18 juin 2023 et 26 mars 2024, Mme E A épouse C et M.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2405364_20251211

Administratif

11 décembre 2025

11 décembre 2025

, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2316731_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

F B, qu'elle présente comme son époux. L'autorité consulaire française à Yaoundé (Cameroun) a refusé de lui délivrer le visa sollicité.

Source officielle
TA

11ème chambre

DTA_2406851_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 mai 2024, Mme A... E... épouse D..., agissant en son nom et en qualité de représentante légale des enfants mineurs B... D... et C...

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2420443_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

de préciser le score réalisé par son mari aux élections législatives.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2310657_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

Elle indique que, ressortissante algérienne, elle est entrée en France le 8 avril 2023 pour y rejoindre une de ses filles à E (D), que son mari l'a rejoint le 1er juin 2023, qu'elle a déposé une demande

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2209705_20220803

Administratif

3 août 2022

3 août 2022

talent " en qualité de famille accompagnante, Mme A épouse C soutient que son époux, M.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500128_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Mme C A épouse D, ressortissante de nationalité algérienne, est née le 22 mars 1988 et est entrée en France le 14 juillet 2018, sous couvert d'un visa de court séjour, pour y rejoindre son mari.

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_2212536_20230710

Administratif

10 juillet 2023

10 juillet 2023

qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale :

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2104596_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

D C, représenté par Me Hassid, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 6 avril 2021 par laquelle le préfet du Rhône lui a refusé le bénéfice du regroupement familial pour son épouse, Mme A

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2205970_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Le 22 mars 2021, Mme M'Mahawa E, son fils et les frères et sœurs du requérant déposent une demande de visas en qualité de membres de famille de réfugié statutaire auprès des services de l'ambassade de

Source officielle

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