Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2106062_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Pour refuser à M.
Source officielle11ème chambre
DTA_2403071_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Par décision du 1er octobre 2023, cette autorité a refusé de délivrer le visa demandé.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300380_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Le 13 juillet, les douanes chinoises ont refusé l'entrée des huitres sur le territoire et la marchandise est retournée à Orly le 15 juin 2020 au soir, où elle a été consignée par les services vétérinaires
Source officielle8ème chambre
DTA_2106364_20240207
7 février 2024
7 février 2024
A B doit être regardé comme remplissant, à la date du refus, les conditions requises pour l'obtention de l'autorisation sollicitée.
Source officielleMagistrat : Mme CARO - R. 222-13
DTA_1907299_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
D un permis de conduire français mentionnant toutes les catégories de permis de conduire et a ainsi retiré la décision implicite de refus.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102370_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
A a demandé un titre de séjour " salarié " en se prévalant d'un contrat à durée indéterminée de " marchandiseur ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303564_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A B doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter
Source officielleMagistrat statuant seul
DTA_2400295_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
enregistrée au greffe du tribunal le 15 mars 2024 et un mémoire complémentaire enregistré le 12 mars 2026, la SAS Corsica Ferries, représentée par Me Ayache, demande au tribunal : 1°) d’annuler le refus
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2605528_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Les modalités selon lesquelles il aurait confié son véhicule de marchandises à une personne après le décès de son père sont relatées de façon convenue et peu circonstanciée.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2508934_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision, notifiée le 11 mars 2025, par laquelle le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2509989_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution des deux décision n° 2025/061 et 2025/062, notifiées le 11 mars 2025, par lesquelles le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a refusé
Source officielle1ère chambre
DTA_2101023_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par une décision en date du 4 janvier 2021, la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300467_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
de certaines voies de l'agglomération ou de certaines portions de voie ou réserver cet accès, à certaines heures ou de manière permanente, à diverses catégories d'usagers ou de véhicules ; 2°Réglementer
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2301647_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Marchand, premier conseiller, pour statuer en qualité de juge des référés. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400439_20240925
25 septembre 2024
25 septembre 2024
Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 4.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2327399_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation compte tenu de ce qu’elle refuse de supprimer une place réservée rue de Charonne alors que cette dernière
Source officielle1ère chambre
DTA_2101022_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par une décision en date du 18 janvier 2021, la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102183_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par une décision en date du 20 mars 2021, la direction générale des finances publiques des Alpes-Maritimes a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle2ème chambre
DTA_2401207_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
En ce qui concerne le refus de délivrance d'un certificat de résidence de dix ans : 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303307_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Sur la décision portant refus d'un titre de séjour : 3.
Source officiellePage 1 sur 65