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9ème Chambre

DTA_2200992_20220919

19 septembre 2022

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

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TA

2ème chambre

DTA_2405263_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine. / Les pièces délivrées par

Source officielle

1ère chambre

DTA_2400554_20250218

18 février 2025

Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2604034_20260228

28 février 2026

Saisie d’un recours administratif préalable obligatoire contre ces décisions de refus, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France, a, à son tour, refusé de délivrer

8ème chambre

DTA_2401641_20250718

18 juillet 2025

définies par l'article 47 du code civil qui dispose quant à lui : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

Chambre 3

DTA_2301026_20250925

25 septembre 2025

Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.

Chambre 3

DTA_2402191_20250925

25 septembre 2025

Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.

Chambre 3

DTA_2500189_20250925

25 septembre 2025

Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques. / Ces diverses pièces suppléent à l'absence d'actes et de documents délivrés dans le pays d'origine.

10ème chambre

DTA_2215054_20231009

9 octobre 2023

authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

8ème chambre

DTA_2308564_20240223

23 février 2024

général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis.

10eme Chambre

DTA_2204269_20250318

18 mars 2025

La commune de Martigues a vendu à la SAS compagnie des criques et calanques de Sainte-Croix de la côte bleue, par acte authentique de vente reçu le 10 mai 2012, un ensemble de parcelles à bâtir situé à

11ème chambre

DTA_2407189_20260303

3 mars 2026

Aux termes de l’article 47 du code civil : « Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

8ème chambre

DTA_2312437_20240705

5 juillet 2024

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

10ème chambre

DTA_2406036_20260119

19 janvier 2026

Pour refuser la délivrance des visas sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée sur les motifs tirés de ce que, d’une part, les actes de

8ème chambre

DTA_2204104_20221125

25 novembre 2022

Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil

11ème chambre

DTA_2409149_20250107

7 janvier 2025

de visas d'entrée en France a refusé à Mme E la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de membre de la famille de réfugiés, et enjoignant au ministre de faire délivrer à

8ème chambre

DTA_2204237_20221223

23 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 561-5 de ce code : " Les membres de la famille d'un réfugié () produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié

10ème chambre

DTA_2315846_20241125

25 novembre 2024

Saisie d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ces refus consulaires, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a, à son tour, implicitement

1ère chambre

DTA_2502659_20260423

23 avril 2026

Selon l’article 47 du code civil : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces

11ème chambre

DTA_2405754_20260303

3 mars 2026

la famille d’un réfugié ou d’un bénéficiaire de la protection subsidiaire dans le cadre d’une réunification familiale, ont, dans les conditions qu’elles prévoient, valeur d’actes authentiques qui fait