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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
CH 2 JU
DTA_2301910_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Pour l'application de ces dispositions, le régime de retraite issu du décret du 26 décembre 2003 doit être regardé comme un régime spécial de retraite. 5.
Source officielleMSS 5ème chambre Mme POTTIER Fabienne
DTA_2201299_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
est ouvert à la mère de famille dans le régime spécial en application de ses propres règles.
Source officielle12ème Chambre
DTA_2305618_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
est ouvert à la mère de famille dans le régime spécial en application de ses propres règles.
Source officielle4ème chambre
DTA_2300381_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
au régime spécial de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2307553_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B... au titre du service national du régime général vers le régime spécial des fonctionnaires, qui relève de la seule compétence du juge judiciaire en application des articles L. 142-1 et L. 142
Source officielle5ème chambre
DTA_2300289_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
spécial et en cas d'affiliation successive à plusieurs régimes spéciaux, la majoration est accordée par le régime spécial auquel le fonctionnaire a été affilié en dernier lieu ; - s'agissant du bénéfice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302901_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Les articles (...) 52 à 59 s'appliquent mutatis mutandis aux personnes couvertes par un régime spécial destiné aux fonctionnaires. / 2.
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2101788_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
est ouvert à la mère de famille dans le régime spécial en application de ses propres règles.
Source officielle7ème chambre
DTA_2104033_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412516_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
ORTA_2404226_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 711-1 du code de la sécurité sociale : " Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2206761_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Les litiges relatifs à l'application à ces agents du régime de sécurité sociale, qu'il s'agisse du régime général ou d'un régime spécial, échappent à la juridiction administrative, celle-ci ne pouvant
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500527_20250819
19 août 2025
19 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 711-1 de ce code : " Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400206_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
verse ou attribue l'ensemble des prestations dues aux anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité, aux anciens agents de leurs filiales relevant du régime
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2400270_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
verse ou attribue l'ensemble des prestations dues aux anciens agents des entreprises minières et ardoisières ayant cessé définitivement leur activité, aux anciens agents de leurs filiales relevant du régime
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516090_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Par conséquent, les litiges relatifs à l’application à ces fonctionnaires et agents du régime de sécurité sociale, qu’il s’agisse du régime général ou d’un régime spécial, échappent à la juridiction administrative
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2403786_20241127
27 novembre 2024
27 novembre 2024
Aux termes de l’article R. 711- 1 du même code : « Restent soumis à une organisation spéciale de sécurité sociale, si leurs ressortissants jouissent déjà d'un régime spécial au titre de l'une ou de plusieurs
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2205640_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
écarter la condition de l'urgence dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure d'exercer son droit d'option dont il a été tenu informé alors qu'il avait déjà dépassé l'âge légal de départ à la retraite du régime
Source officielle3ème chambre
DTA_2103058_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
de sécurité sociale des agents permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics n'ayant pas un caractère industriel ou commercial, laquelle constitue une prestation du régime
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2522459_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
D’une part, en application des dispositions combinées de l’article L. 711-1 du code de la sécurité sociale, le régime de sécurité sociale dans les mines, qui jouissait déjà d’un régime spécial le 6 octobre
Source officiellePage 1 sur 479