Le 2 février 2016, Mme D a remboursé à la CNRACL la somme de 17 298 euros.

Sur les conclusions tendant au paiement des arrérages de majoration pour enfants au titre de l'année 2016 : 2.

B le remboursement d'une somme de 4 740,58 euros net correspondant au solde du capital versé à M.

La CDC a alors saisi le tribunal judiciaire de Mulhouse aux fins de recouvrement des arrérages de pension indûment perçus, lequel s’est déclaré incompétent.

suivant celle au cours de laquelle les arrérages correspondants auraient dû être versés, y compris lorsque le litige porte sur un prélèvement indu, à la condition qu'à cette date, l'étendue de cette créance

S'agissant des arrérages échus : 11.

Si, en principe, le droit à pension de réversion est régi par les dispositions en vigueur à la date du décès de l'ayant cause, la restitution des sommes payées indûment au titre d'une pension est soumise

Si, en principe, le droit à pension de réversion est régi par les dispositions en vigueur à la date du décès de l'ayant cause, la restitution des sommes payées indûment au titre d'une pension est soumise

B au titre de l'assistance par tierce personne peuvent être évalués à la somme de 30 392,42 euros au titre des arrérages à échoir entre la date du présent jugement et le 30 avril 2028. 8.

Arrérages échus : 31.

Par ordonnance en date du 13 mai 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juin 2024. Vu les autres pièces du dossier.

du CHU d’Angers à lui verser, en remboursement de ses débours et au titre des arrérages échus, du 1er novembre 2014 à la date du présent jugement (78 093 euros), et des arrérages à échoir à compter de

, 82,04 euros par mois à compter du 1er janvier 2020 jusqu'à la date du jugement à intervenir s'agissant des arrérages échus et 41 292 euros capitalisés pour les arrérages à échoir du fauteuil électrique

Le solde du capital, y compris le cas échéant la part résultant de la régularisation de droits non connus lors de la liquidation initiale, est payé au plus tard le seizième mois suivant la date de la liquidation

La SA Escota doit également verser à la CPAM du Var une somme de 166 225,81 euros, ainsi que le remboursement sur justificatifs des arrérages à échoir de la rente d'invalidité perçue par M.

des impôts pour les revenus qu'elle a perçus et ne peut donc être amenée à payer deux fois ; - le système de cumul d'emploi est inégalitaire.

de cette date. 58.

En dernier lieu, la décision du 28 mai 2020 attaquée prononce uniquement la suspension du paiement des arrérages de la pension.

L'assurance maladie demande le remboursement des arrérages échus de la majoration pour tierce personne qu'elle a exposés, depuis la date du 27 juillet 2017 à laquelle Mme B a été placée en invalidité de

Ce caractère personnel s'oppose à ce que le bénéficiaire puisse prétendre à l'octroi ou au maintien de cet avantage lorsqu'il n'est pas en mesure d'en réclamer les arrérages.