et de leur agent de sécurité à l'occasion d'opérations militantes, et, d'autre part, de la somme de 675 euros au titre des frais des soirées électorales.

B F et demande, dans le cas d'une confirmation de cette décision, le remboursement des frais occasionnés par ces demandes. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Vu : - le code électoral ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des

contrainte d'engager des frais importants pour faire constater les désordres directement imputables à Mme B.

C, représenté par Me Susini, conclut à l'annulation de la décision du 23 juin 2025 en tant qu'elle refuse le remboursement des frais de campagne, à ce qu'il soit enjoint à la CNCCFP de procéder au remboursement

Le requérant soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - les frais querellés de 134 euros ont été exposés à l'occasion " d'opérations de tractage ", situation précisément envisagée

En premier lieu, il résulte de l'article L. 52-12 du code électoral que les frais de transport ou de déplacement ne peuvent, en principe, faire l'objet d'un remboursement que s'ils ont été engagés pour

de déplacement pour se rendre à ses rendez-vous médicaux, ainsi que la somme de 120 euros au titre des frais médicaux non remboursés, outre 2 000 euros en réparation de son préjudice moral.

Par un mémoire, enregistré le 20 juillet 2025, Mme C doit être regardée comme concluant à l'annulation de la décision du 23 juin 2025 en tant qu'elle refuse le remboursement des frais de campagne, et à

logement situé 85, rue Chanzy à Houilles (78 800) ; 3°) de condamner l'Etat à leur verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice moral causé par l'indisponibilité du bien, le souci occasionné

C demande la réformation de cette décision en tant qu'elle refuse le remboursement par l'Etat d'une part, de la somme de 65 euros au titre des frais de déplacement le jour du scrutin, et, d'autre part,

Ils s'entendent exclusivement : / 1° Des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ; / 2° Des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne () ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, Me Béatrice Pascual, mandataire-liquidateur de la société Cardin Editions, représentée par Me Riquelme, demande au tribunal

conséquences qui s'attacheraient à un défaut de remboursement de sa part, le défaut de mention du motif du rejet du recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la demande de remboursement

Vu : - le code électoral ; - l'arrêté du 7 mai 2021 fixant les tarifs maxima de remboursement des frais d'impression et d'affichage des documents électoraux pour l'élection des conseillers régionaux

L’Association Tutélaire Social Mandataire 77 (A.T.S.M. 77) gère en Seine-et-Marne les services mandataires judiciaires à la protection des majeurs (SMPJM).

Les fonctions de mandataire social d'une société commerciale ne peuvent être regardées comme une activité bénévole au sens de ces dispositions. 11.

Ils s'entendent exclusivement : / 1° Des frais versés à un intermédiaire ou à un mandataire ; / 2° Des frais liés aux certifications et diagnostics rendus obligatoires par la législation en vigueur au

de leurs frais d'hébergement et d'entretien dans la limite de 90 %.