Par arrêté du 22 octobre 2020, le préfet de la Manche a ordonné la remise volontaire ou forcée des armes et munitions en sa possession, a prononcé l'interdiction d'acquérir ou de détenir une arme avec

par Me Launay, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 22 octobre 2020 par laquelle le préfet de la Manche ordonne la remise

D la remise volontaire de ses armes et munitions sous peine de saisine de l'arme, lui a fait interdiction d'acquérir ou de détenir tous types d'armes et de munitions, cette interdiction étant enregistrée

vise notamment le code de la sécurité intérieure sur le fondement duquel il a été édicté, en particulier ses articles L. 312-7 et L. 312-10, et mentionne les armes visées par la mesure ordonnant la remise

référés statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la société Groupe Partouche et à la société Jean Metz de procéder à la remise

La remise volontaire par le créancier d'une dette, qui constitue un mode d'extinction de l'obligation de payer mais n'entraîne la perception d'aucune somme par le créancier, n'équivaut pas pour ce dernier

A B, chef du service d'immigration et de l'intégration, " les obligations de quitter le territoire, refus d'accorder un délai de départ volontaire, abrogations du délai de départ volontaire, remises ou

’annuler pour excès de pouvoir les décisions du 1er février 2026 par lesquelles le préfet du Pas-de-Calais l’a obligé à quitter le territoire français, a refusé de lui accorder un délai de départ volontaire

était possible, que le refus d'accorder un délai de départ volontaire est entaché d'une erreur d'appréciation puisqu'il ne présente pas un risque de fuite, ayant remis sa carte d'identité et que l'interdiction

carte de séjour lui a été remise au mois de novembre 2024, également valable un an, alors qu’il a droit à la délivrance d’une carte de résident de dix ans.

En deuxième lieu, la décision portant remise de M.

B comporte des conclusions aux fins d'annulation d'une décision du 31 mars 2022 portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire.

S’agissant de la légalité du refus de délai de départ volontaire et de l’interdiction de retour sur le territoire français : - les décisions attaquées méconnaissent sa situation.

L 'étranger est informé de cette remise par décision écrite et motivée prise par une autorité administrative définie par décret en Conseil d'État.

contre la décision de refus de délai de départ volontaire doit être écarté.

Sur les conclusions à fin d'annulation dirigées contre la décision de remise aux autorités espagnoles : 9.

aux autorités grecques ; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 G lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné sa remise aux autorités grecques et prononcé un refus de départ volontaire ; 4°

aux autorités grecques ; 3°) d'annuler l'arrêté du 6 février 2023 G lequel le préfet de la Seine-Maritime a ordonné sa remise aux autorités grecques et prononcé un refus de départ volontaire ; 4°

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 25 avril 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine a décidé sa remise aux autorités portugaises. Vu les autres pièces du dossier.

Dans ces conditions, et alors même qu'il a bénéficié d'une remise de peine de sept mois, M.