Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

en l'absence d'activité de l'agent qui en bénéficie ; il s'agit d'un revenu de remplacement au sens de l'article L. 136-1-2 du même code et il n'y a pas lieu de tenir compte de la qualification d'avantage

de revenus d'activité puisqu'il n'y a pas d'activité de l'agent ; le maintien du plein traitement versé à un agent absent pour maladie doit être qualifié de revenu de remplacement ; - les sommes correspondant

B en décembre 2022 ; la sanction est très lourde au regard du chiffre d'affaires résultant de son activité de commissionnaire en transport ; la société est sérieuse et trois salariés ont les qualifications

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces des dossiers.

Il est constant que Mme A C, dans ses déclarations de bénéfices non commerciaux, s'est placée sous un autre régime que celui des dispositions précitées de l'article 44 sexies du code général des impôts

Il appartient au juge de l'impôt de constater, au vu de l'instruction dont le litige qui lui est soumis a fait l'objet, qu'une entreprise remplit ou non les conditions lui permettant de se prévaloir de

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle précise le montant des sommes dues et mentionne en annexe le nom de la salariée concernée.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

d'une carte nationale d'identité espagnole, aucune mesure de vérification préalable auprès de la préfecture ne s'imposait, ni aucune autre formalité spécifique, et il ne peut être fait grief à la société

sa situation financière et à celle de ses sept salariés et, d'autre part, que les bénéficiaires du service risquent de se retrouver sans possibilité de recevoir une aide à domicile en ce que le délai très

conditionnés et sur des produits conditionnés ; il y a lieu de distinguer les deux activités, l'une prépondérante de vente de légumes non conditionnés, l'autre, accessoire, de vente de légumes conditionnés

- les autres pièces du dossier.

Le 20 janvier 2026, le centre hospitalier lui a délivré une attestation destinée à lui permettre de faire valoir ses droits à revenus de remplacement auprès de France Travail mentionnant une fin de la