A... sera réputé avoir renoncé à l’aliénation de son bien, de sorte qu’à cette date, antérieure à une éventuelle audience après mise à l’instruction de sa requête, aucune urgence ne pourra plus être reconnue

, en l’absence de tout acte en ce sens, elle n’a pas accepté de vendre les biens concernés à la commune au prix fixé par le juge de l’expropriation et que la question de la contestation du caractère parfait

Par une ordonnance du 23 octobre 2025, le juge des référés a suspendu l’exécution de la délibération du 29 septembre 2025, au motif que la réponse de la collectivité de Saint-Martin étant tardive, le moyen

A E et M.

Par ordonnance du 18 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 2 août 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

A n'établit pas son intérêt pour agir ; - les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés. Une ordonnance du 7 décembre 2022 a fixé la clôture d'instruction au 23 décembre 2022.

Par ordonnance du 28 février 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 mars 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Article 6 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Devin, à l'établissement public foncier de Grand Est, à Mme B G, à Mme F C, à M. A C et à M. E C.

Par ordonnance du 22 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée, en dernier lieu, au 22 août 2025. Vu les autres pièces du dossier.

des Expropriés de la Sarthe (ADE 72) par référence au protocole départemental d'indemnisation ; -la présence de la LGV a également des impacts sur le plan d'épandage de l'exploitation ; -la société

Par ordonnance n°2104460 du 13 décembre 2021, le juge des référés du tribunal de céans a prononcé la suspension de l'exécution de la délibération du 24 septembre 2021 jusqu'au jugement au fond de l'affaire

C, qui a la qualité d'acquéreur évincé.

ses travaux dont elle n’est pas responsable ; - s’agissant des délais : elle a signé avec réserves les ordres de service engageant des délais ; la clause de renonciation figurant dans les avenants ne

Par une ordonnance du 28 juillet 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 25 août 2023 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Par une ordonnance en date du 6 octobre 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle.

, qu'elle a annexée à ce formulaire, d'exercer le droit de préemption sur ce bien.

La clôture d'instruction immédiate a été prononcée par une ordonnance du 29 janvier 2024. M. E et Mme B ont produit un mémoire le 15 février 2024, postérieurement à la clôture de l'instruction.

A... fait valoir que le prix de son terrain est sous-estimé. La procédure a été communiquée à la commune de Girolles, qui n’a pas produit d’observations.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2111596 du 2 juin 2021, enregistrée le même jour, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Versailles,

La requête a été communiquée à M. C, qui n'a pas produit d'observations. La clôture immédiate de l'instruction a été prononcée par ordonnance du 15 juin 2022.