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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2100211_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Il soutient que : - la proposition de rectification du 15 novembre 2018 est irrégulière et doit conduire à une décharge totale ; le fait générateur de l'impôt, à savoir sa renonciation à réinvestir les
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2203660_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Les transactions incluant des concessions réciproques portant, de la part du locataire, renonciation à une indemnité d'éviction, de la part du bailleur, renonciation à une part des loyers dus, ont été
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2208844_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
De même, le titulaire du droit de préemption peut renoncer en cours de procédure à l'exercice de son droit à défaut d'accord sur le prix. / () ".
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2205323_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
du 4 mai 2022 ; 2°) d'enjoindre aux services de Pôle emploi, à défaut à la commune de Lyon de produire la première attestation employeur indiquant pour motifs de rupture de contrat la " rupture anticipée
Source officielleJU-5ème chambre
DTA_2104114_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
décision du 22 juin 2021 : - est signée par une autorité incompétente ; - repose sur des faits matériellement inexacts dès lors qu'aucun devis ne lui a été adressé et qu'elle n'a formulé aucune renonciation
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302432_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
- l'arrêté du 21 avril 2006 relatif à la liste des professions, des fonctions et des établissements ou parties d'établissements permettant l'attribution d'une allocation spécifique de cessation anticipée
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2115936_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
Il ne peut qu'en être de même lorsque l'indemnité a pour seul objet de mettre fin à un litige par une renonciation définitive à toute poursuite en justice. 4.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2200992_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
d'un mois ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil en application de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, ladite condamnation valant renonciation
Source officielle2ème chambre
DTA_2303306_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
le préfet du Lot-et-Garonne fait par ailleurs valoir que, par un courrier du 30 mai 2023 le préfet de la Vienne a saisi le procureur de la République le 30 mai 2023 d'une reconnaissance frauduleuse anticipée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101580_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
par laquelle la ministre des armées a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la demande du régiment du service militaire adapté de Guyane de rapatriement anticipé
Source officielle8ème chambre
DTA_2207526_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
charge de l'Etat le versement à son avocat d'une somme de 2 000 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que son conseil renonce
Source officielle3ème Chambre
DTA_2207282_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
pour invalidité non imputable au service à compter du 10 septembre 2020 ; 2°) d'enjoindre à l'Etat de prendre une nouvelle décision reconnaissant l'imputabilité de l'accident au service, ou, à titre
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210969_20220810
10 août 2022
10 août 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 août 2022, Mme A demande au juge des référés : 1°) de constater que l'attestation de retraite anticipée de l'assurance retraite est un acte
Source officielleMSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2105978_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'attestation d'employeur destinée à Pôle emploi délivrée par le centre hospitalier de Vitré le 19 octobre 2021 et faisant état d'une " rupture anticipée
Source officielle2ème chambre
DTA_2301371_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
En l'absence de prescriptions dans les délais, l'Etat est réputé avoir renoncé à édicter celles-ci () ".
Source officielle4ème chambre - 4/11
DTA_2206516_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de sa renonciation
Source officielle3ème chambre
DTA_2501114_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
500 euros à verser à Me de Castro Boia au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique sous réserve de renonciation
Source officielle2ème chambre
DTA_2300652_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304821_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2314735_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
de mettre à la charge de l'État une somme de 1.200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve de la renonciation
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