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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2225493_20240613
13 juin 2024
Les autorisations conformes sont reconduites tacitement chaque année sauf en cas de : renonciation expresse par son bénéficiaire, décision de retrait par l'administration après procédure contradictoire
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2301035_20230307
7 mars 2023
judiciaire du territoire ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au profit de son avocat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
ORTA_2403093_20240722
22 juillet 2024
euros à la charge de l'Etat à verser à son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2514225_20251127
27 novembre 2025
1 000 euros au bénéfice de son avocat en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve d’une renonciation
ORTA_2502155_20250424
24 avril 2025
le fichier SIS ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice, à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
ORTA_2304281_20230515
15 mai 2023
charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2301244_20230630
30 juin 2023
charge de l'État à verser à son conseil, la somme de 1 200 euros TTC au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; ladite condamnation valant renonciation
3ème Chambre
DTA_2202234_20220721
21 juillet 2022
Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qui seront versés à Me Maillet sous réserve d'une renonciation expresse de celui-ci au bénéfice
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2504059_20250415
15 avril 2025
somme de 1 500 euros, à verser à son conseil, en application de l'article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de sa renonciation
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301475_20240416
16 avril 2024
de destination ; - de condamner l'Etat conformément à l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la somme de 1 000 euros ; cette somme sera versée à l'avocat sous réserve d'une renonciation
ORTA_2300269_20230213
13 février 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
ORTA_2004708_20230127
27 janvier 2023
charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à l'avocat qui sera commis d'office et sous réserve d'une renonciation
ORTA_2005129_20230105
5 janvier 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à l'avocat qui sera commis d'office sous réserve d'une renonciation
ORTA_2301115_20230316
16 mars 2023
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
ORTA_2205758_20230228
28 février 2023
administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros à verser à l'avocat en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative, sous réserve d'une renonciation
ORTA_2306245_20231221
21 décembre 2023
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à verser à son conseil sous réserve d'une renonciation
ORTA_2008825_20220720
20 juillet 2022
En l'absence de renonciation expresse, la société SMA Vautubière doit être regardée comme maintenant sa demande présentée au titre des frais d'instance.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2204288_20221004
4 octobre 2022
privée et familiale " ; 4°) - de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil, sous réserve d'une renonciation
ORTA_2304014_20250108
8 janvier 2025
pour le représenter, en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, sous réserve d'une renonciation
ORTA_2206078_20221206
6 décembre 2022
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative à verser à son avocat, sous réserve de sa renonciation
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