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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2202878_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle soutient que : - elle pouvait bénéficier du report d'imposition de plus-value prévu par les dispositions du IV de l'article 93 quater du code général des impôts ; - elle pouvait opter pour l'assujettissement
Source officielle2ème chambre
DTA_2200549_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Par une proposition de rectification du 9 avril 2021, l'administration ayant considéré que les conditions permettant le report d'imposition n'étaient plus remplies et qu'il convenait de mettre fin à ce
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2418013_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Cette plus-value a été placée en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2202625_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
sociaux des associés des sociétés Selgas et Francerra dont Mme B C épouse F, au titre de l'année 2016, en remettant en cause le report d'imposition des plus-values d'apport.
Source officielle2ème chambre
DTA_2120038_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
bénéficier du report d'imposition de la plus-value imposable à leur nom.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304906_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
En particulier, elle vise les dispositions des articles 150-0 A et 150-0 B ter du code général des impôts, détaille le mécanisme du report d'imposition des plus-values réalisées lors de certaines opérations
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303048_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
d'imposition sur le fondement de l'article 151 octies du code général des impôts cessait ; - à titre subsidiaire, l'administration ne pouvait déterminer le montant de la plus-value imposable sur la
Source officielle1ère chambre
DTA_2200688_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L'article 150-0 D bis du code général des impôts prévoit, sous certaines conditions, un mécanisme optionnel de report d'imposition des plus-values réalisée à l'occasion de la cession à titre onéreux d'actions
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2123345_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
l'impôt dû sur la plus-value d'apport mise en report était devenu exigible dès l'année 2007.
Source officielle6ème chambre
DTA_2204231_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
sociaux à raison d'une plus-value imposable de 597 436 euros au titre de l'année 2018 correspondant à la remise en cause du report d'imposition d'une plus-value d'apport en application du 2° du I de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2501314_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
au titre de l'année 2023, l'intéressé a demandé à l'administration fiscale de soumettre la plus-value de cession au régime du report d'imposition prévu par l'article 150 0 B ter du code général des impôts
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2411334_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
sursis, puis du report d’imposition.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307395_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A l'issue des opérations de contrôle, le service a remis en cause le report d'imposition d'une plus-value de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts
Source officielle6ème chambre
DTA_2307396_20250221
21 février 2025
21 février 2025
A l'issue des opérations de contrôle, le service a remis en cause le report d'imposition d'une plus-value de cession de valeurs mobilières en application de l'article 150-0 B ter du code général des impôts
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2213698_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
113 euros au titre de l'année 2013 correspondant à la remise en cause du report d'imposition d'une plus-value d'apport en application du 2° du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302085_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Ils soutiennent que : - à titre principal, la remise en cause par le service du report d'imposition de la plus-value d'apport n'est pas fondée ; - à titre subsidiaire, la détermination de la plus-value
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2413796_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Cette plus-value a été placée en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DTA_2205352_20241125
25 novembre 2024
25 novembre 2024
d'une plus-value imposable de 6 279 658 euros au titre de l'année 2017 correspondant à la remise en cause du report d'imposition d'une plus-value d'apport en application du 2° du I de l'article 150
Source officielle4ème chambre
DTA_2309399_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Le service, en application de l’article 150-0 B ter du code général des impôts, a remis en cause partiellement le report d’imposition d’une plus-value d’apport de 5 479 029 euros réalisée en 2015 à hauteur
Source officielle4ème Chambre
DTA_1810822_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
des plus-values réalisées avant le 1er janvier 2010 et placées en report d'imposition en application des articles 92B et 160 du code général des impôts sont plus défavorables lorsque les opérations d'échange
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