Aux termes des deux premiers alinéas de l'article L. 421-9 du code de la construction et de l'habitation, les représentants des locataires au conseil d'administration des offices publics de l'habitat (

B A demande au juge des référés d'ordonner au président de la République d'annuler par décret l'élection du 2 novembre 2022 des représentants des locataires au conseil d'administration de la société ICF

Aux termes de l'article L. 421-9 du même code : " Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office sont élus sur des listes de candidats composées alternativement d'un candidat

B... comme représentant des locataires au sein du conseil d’administration de ce nouvel office.

A B conteste les modalités du scrutin en vue des élections des représentants des locataires siégeant au conseil d'administration de la société Ligeris qui se sont déroulées le 8 décembre 2022.

ou contestation, qu'après application du quotient le 1er siège de représentant des locataires au conseil d'administration de l'office public de l'habitat Habitat du Gard a été attribué à l'association

et des familles (B) a été admise à participer aux opérations électorales en vue de la désignation des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public de l'habitat " Grand Lyon

indépendants (UNLI) et de E Commission des locataires et des familles (B) ont été admises à participer aux opérations électorales en vue de la désignation des représentants des locataires au conseil d'administration

indépendants (UNLI) et un candidat de la liste de la confédération de la consommation du logement et du cadre de vie (CLCV), en qualité de représentants des locataires au conseil d'administration de l'office

l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle ont été proclamés élus quatre candidats des listes CNL, UNLI et CLCV en qualité de représentants

La Confédération nationale du logement de Seine-Saint-Denis (CNL 93) demande l'annulation des élections des représentants des locataires siégeant au conseil d'administration de l'office public de l'habitat

Aux termes de l'article L. 421-9 du même code : " Les représentants des locataires au conseil d'administration de l'office sont élus sur des listes de candidats composées alternativement d'un candidat

Les élections des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public de l'habitat de Vallée Sud Habitat se sont tenues le 8 décembre 2022. Par la présente protestation, M.

Lors des élections des représentants des locataires au conseil d'administration de l'office public de l'habitat 64, M.

des locataires au sein du conseil d'administration de cet office ; - d'enjoindre à l'établissement public Est Métropole Habitat de réexaminer sa demande.

Le conseil de concertation locative et du patrimoine placé auprès de l’office public de l’habitat Grand Lyon Habitat, est une instance de concertation avec les représentants des associations de locataires

C..., membre du conseil d’administration en qualité d’élu représentant l’association B... ; 2°) de mettre à la charge de Grand Lyon Habitat la somme 2 000 euros au titre de l’article L.761-1 du code

Considérant ce qui suit : Le conseil de concertation locative du patrimoine placé auprès de l’office public de l’habitat Grand Lyon Habitat, est une instance de concertation avec les représentants des

Il ressort du procès-verbal du conseil d'administration de l'observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) établi à la suite de sa séance du 8 mai 2020, antérieurement à la date de l'arrêté

H F, locataire d'un appartement situé 5 rue Jean Robert à Paris (75018) en raison d'un arriéré locatif envers ses bailleurs, Mme B E et M. G C. M.