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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2519542_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
membre de cette commission n’affectera pas l’intérêt des salariés ; ni la représentation du personnel ni la paix sociale, n’ont à être spécialement préservées ; - les décisions attaquées ne sont pas
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2302171_20250218
18 février 2025
18 février 2025
d'intérêt général consistant dans le maintien d'une représentation du personnel au comité économique et social s'opposait à ce qu'il soit licencié.
Source officielle3ème chambre
DTA_2303858_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
... après la demande d’autorisation de licenciement, qui a refusé de reprendre son poste, démontre que la procédure n’a pas été initiée afin de l’empêcher d’exercer des fonctions éventuelles de représentation
Source officielle3ème chambre
DTA_2302435_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
... après la demande d’autorisation de licenciement, qui a refusé de reprendre son poste, démontre que la procédure n’a pas été initiée afin de l’empêcher d’exercer des fonctions éventuelles de représentation
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2503150_20250820
20 août 2025
20 août 2025
Il expose que son licenciement affaiblit la représentation du personnel en contradiction avec la protection dont il bénéficie.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2208362_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 novembre 2022, le syndicat Interco CFDT de l'Ain et la fédération Interco CFDT, représentés par Me Boussoum, demandent au juge des référés
Source officielleChambre 2
DTA_2001998_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
4 un certain nombre de situations incluses dans le temps de travail effectif, parmi lesquelles les décharges d'activité pour l'exercice du droit syndical et le temps passé dans les instances de représentation
Source officielle9ème chambre
DTA_2307057_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article 60 du même décret : " La représentation du personnel ne peut, en aucun cas, être inférieure à deux membres. / Sous réserve de ces dispositions, lorsqu'un représentant
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400573_20240912
12 septembre 2024
12 septembre 2024
au président du conseil exécutif de la CTM de respecter les procédures légales et réglementaires préalables à la mise en œuvre de l'organisation des services de la collectivité, et notamment la représentation
Source officielle4ème chambre
DTA_2301136_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
D'une part, l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu, dans le cadre du renouvellement des instances de représentation du personnel, la création de comités
Source officielleChambre 2
DTA_2300303_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
D'une part, l'article 4 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a prévu, dans le cadre du renouvellement des instances de représentation du personnel, la création de comités
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502476_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 13 mars 2025, le 3 avril 2025 et le 11 avril 2025, le syndicat départemental CFDT Santé sociaux 59 Nord Intérieur, représenté
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500467_20250207
7 février 2025
7 février 2025
représentant syndical, sans qu'il ne soit d'ailleurs démontré ni même précisément soutenu que tel était l'objet réel de cette mesure, l'intérêt des agents de la collectivité au maintien d'une telle représentation
Source officielle7ème Chambre
DTA_2200288_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
B A, représenté par Me Janot, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 novembre 2021 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a implicitement rejeté son recours
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303066_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
réparti entre les organisations syndicales compte tenu de leur représentativité () IV. - Le crédit de temps syndical attribué est utilisé librement pour les besoins de l'activité syndicale et de la représentation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201023_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de la DGEE, l'exercice du mandat représentatif de son représentant au sein du comité technique paritaire risque de devenir figuratif eu égard aux missions dévolues à ce nouveau comité ; - la représentation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201024_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
de la DGEE, l'exercice du mandat représentatif de son représentant au sein du comité technique paritaire risque de devenir figuratif eu égard aux missions dévolues à ce nouveau comité ; - la représentation
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2500969_20250218
18 février 2025
18 février 2025
À la suite de la loi n° 2022-1449 du 22 novembre 2022 visant à accompagner la mise en place de comités sociaux et économiques à La Poste, l'entreprise a transformé son modèle d'instance et de représentation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2309122_20240219
19 février 2024
19 février 2024
des articles D. 719-2 à D. 719-40 fixent les conditions d'exercice du droit de suffrage, la composition des collèges électoraux et les modalités d'assimilation et d'équivalence de niveau pour la représentation
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100193_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière ; - elles sont irrégulières dès lors le prestataire privé a été choisi de manière irrégulière en méconnaissance
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