Le 21 mai 2016, à l'issue de son congé parental de six mois, Mme A a été placée en position d'activité.

En quatrième lieu, aux termes de l'alinéa 2 de l'article 1er du décret du 12 septembre 2008 précité : " () Les personnes placées en position de disponibilité, de congé parental ou de non-activité pour

Aux termes de l'article L. 161-9 du même code : " En cas de reprise du travail, les personnes bénéficiaires () du congé parental d'éducation prévu à l'article L. 122-28-1 du code du travail, retrouvent

B et Mme G agissent en leur qualité de parent d'élève et non en tant que représentants du collectif SOS Ecoles Cazals-Montcléra.

est décédé ou déchu de ses droits parentaux. ", et que : " Le regroupement familial peut être demandé pour les enfants mineurs de dix-huit ans du demandeur et ceux de son conjoint, qui sont confiés, selon

Elle fait valoir que l'intéressé ne dispose pas de l'autorité parentale sur sa fille, qu'il ne démontre pas contribuer à son entretien et à son éducation, et ne peut par suite pas se prévaloir de la possibilité

Il est constant qu'à la date de la décision attaquée, l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants du requérant était confié exclusivement à son épouse.

et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant () ".

Au ressortissant algérien ascendant direct d'un enfant français mineur résidant en France, à la condition qu'il exerce même partiellement l'autorité parentale à l'égard de cet enfant ou qu'il subvienne

2026, soit le lundi 27 avril 2026 ; - la condition tenant à l’urgence est remplie car concernant la première affectation d’un agent public titularisé à l’issue de son année de stage, des « circonstances

à des personnes ayant autorité parentale sur elle, sont présents et peuvent s'en occuper ; l'autorité parentale n'a pas été confiée au père de l'enfant pourtant présent.

Par une requête enregistrée le 19 avril 2023 sous le n° 2305559, Mme G B, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur E C, représentée par Me Ferrier, demande au juge des

Aux termes de l'article L. 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

du lien familial ; 3°) de constater la nullité de la procédure à l’issue de laquelle une mesure judiciaire d’investigation éducative a été ordonnée, ainsi que les atteintes manifestent au droit à

Aux termes de l'article 371-2 du code civil : " Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

de leurs parents.

Si l'un des titulaires de l'autorité parentale ne peut pas être rencontré, le rapport en précise les raisons.

Après ce premier séjour et son affectation dans son académie d’origine en France hexagonale, il a obtenu, du 1er septembre 2020 au 28 juin 2021 un congé parental de droit pour élever un enfant de moins

qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins un

qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux