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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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4ème Chambre
DTA_2100445_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
L. 76 du livre des procédures fiscales, ou sur la régularité de la procédure d'imposition d'office mise en œuvre sur le fondement de celles du 2° de l'article L. 66 de ce livre.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2307966_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
L.66-2° et L.66-3° combinés à l'article L.68 du livre des procédures fiscales, au titre des années 2018 et 2019.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2005896_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre, dans sa rédaction applicable à la procédure d'imposition en litige : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101017_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle6ème chambre
DTA_2202599_20240213
13 février 2024
13 février 2024
C D et Mme F E, a fait l'objet d'une vérification au titre de la période allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2014 dans le cadre du délai spécial de reprise prévu par les dispositions des articles
Source officielle1ère chambre
DTA_2201750_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Aux termes de son article L. 68 : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente jours
Source officielle7éme chambre
DTA_2104158_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2300083_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
Par suite, l’administration a pu, à bon droit, appliquer le délai spécial de reprise prévu au quatrième alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002242_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L. 123-1 du code de l'urbanisme ensuite reprises aux articles L. 151-19 et L. 151-23 de ce code et nécessitant, aux termes des articles UB2 et UB 13 du règlement du plan local d'urbanisme, une autorisation
Source officielle8ème Chambre
DTA_2201277_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Elle soutient que : - la réponse aux observations du contribuable du 18 janvier 2019 est insuffisamment motivée en méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ; - la proposition
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2302562_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par une proposition de rectification du 18 décembre 2018, des rappels de TVA ont été notamment notifiés, selon la procédure de taxation d’office, prévue au 3° de l’article L. 66 du livre des procédures
Source officielle3ème chambre
DTA_2301173_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 176 du livre des procédures fiscales : « Pour les taxes sur le chiffre d’affaires, le droit de reprise de l’administration s’exerce jusqu’à la fin de la troisième année suivant
Source officielle5ème Chambre
DTA_2200840_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 66 du livre des procédures fiscales : " Sont taxés d'office : () / 3° aux taxes sur le chiffre d'affaires, les personnes qui n'ont pas déposé dans le délai légal
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302574_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
C... ; En ce qui concerne le bien-fondé de l’imposition : - le délai de reprise de l’administration prévu à l’article L. 169 du livre des procédures fiscales était prescrit de sorte que la remise en
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2401938_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
; - dès lors qu’il n’a eu aucune activité occulte, le vérificateur n’était pas fondé à utiliser la procédure de taxation d’office prévu par le 3° de l’article L. 66 du livre des procédures fiscales,
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2101088_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de
Source officielle1ère chambre
DTA_2101619_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
L.66, 3° du livre des procédures fiscales, à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée assortis de l’amende fiscale prévue par le 2 du I de l’article 1737 du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300545_20250206
6 février 2025
6 février 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales : " Pour l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés, le droit de reprise de l'administration des impôts s'exerce
Source officielle2ème chambre
DTA_2203178_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la
Source officielle2ème chambre
DTA_2203179_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
articles 34 à 45, 53 A à 57 et 302 septies A bis et en tenant compte uniquement des bénéfices réalisés dans les entreprises exploitées en France ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la
Source officiellePage 1 sur 7