De telles conclusions relatives à la liquidation d’une astreinte décidée par une autorité judiciaire relèvent, ainsi qu’il en résulte de l’article R. 611-6 du code de commerce, de la compétente de l’ordre

Par jugement du 10 octobre 2019 du tribunal de commerce de Bernay, une procédure de liquidation judiciaire simplifiée a été ouverte à son encontre et la SCP Diesbecq-Zolotarenko a été désignée comme liquidateur

en la personne de son liquidateur judiciaire Me B..., et M.

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler les titres de perception émis à son encontre le 3 octobre 2024 pour le recouvrement de sommes correspondant à la liquidation d’astreintes prononcées par le tribunal

La liquidation judiciaire a été prononcée par jugement du 23 mai 2013, et les cautions ont été appelées.

En parallèle, une expertise amiable a été diligentée, à laquelle n'étaient présents ni Bézier TP, en liquidation judiciaire à partir de 2016, ni son assureur pourtant tous les deux dûment convoqués.

D E C I D E : Article 1er : La société anonyme " Pôle nautisme, mer et développement " est condamnée à verser à la société Mer et Composites, en la personne de son liquidateur judiciaire, Me Guillaume

l'échéancier de paiement accordé le 17 avril 2025 par le directeur départemental des finances publiques de la Marne en vue du règlement de la créance de 4 500 euros, correspondant au montant de l'astreinte liquidée

A a demandé l'organisation d'une expertise judiciaire.

qui s'abstient de recouvrer les loyers ; l'action judiciaire permettra de rechercher la responsabilité personnelle du dirigeant de la société et de constater éventuellement une situation de faillite frauduleuse

; - à titre subsidiaire, que la responsabilité contractuelle de la commune est engagée ; - ces manquements contractuels sont également à l'origine de préjudices et de sa liquidation judiciaire ;

n'a pas été retenue par l'experte judiciaire ; - la demande de désignation d'un nouvel expert judiciaire doit être écartée.

La société à responsabilité limitée (SARL) Berfim Construction, ayant pour activité des travaux de maçonnerie générale, a fait l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire ouverte par jugement du

Aux termes de l'article L. 611-2 du code de commerce : " () Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables

Aux termes de l'article L. 611-2 du code de commerce : " () Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables

C a été condamné en sa qualité de liquidateur amiable de la SARL Elastipark sont déductibles, en tant que dettes sociales, dès lors qu'il y a condamnation personnelle du dirigeant de la société et qu'il

Le 2 mars 2009, le tribunal de commerce de Salon-de-Provence a ouvert une procédure de liquidation judiciaire de la SARL GMLM et a désigné un liquidateur.

.- Lorsque les dirigeants d'une société commerciale ne procèdent pas au dépôt des comptes annuels dans les délais prévus par les textes applicables, le président du tribunal peut, le cas échéant sur demande