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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2502640_20250627
27 juin 2025
Enfin, l'article L. 223-3-1 du même code dispose que : " Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3o de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2502325_20251127
27 novembre 2025
A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser immédiatement le placement de ses enfants ; 2°) d’ordonner la restitution
ORTA_2502693_20250702
2 juillet 2025
à l'enfance ; 2°) d'ordonner la restitution immédiate de ses enfants à leur mère à Nîmes dans un délai de 24 heures ; 3°) d'interdire à l'aide sociale à l'enfance toute nouvelle hospitalisation ou
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2205580_20221208
8 décembre 2022
et des libertés fondamentales car elle vit en couple avec un ressortissant français, dont elle a eu un enfant qui est français ; . la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2310361_20230821
21 août 2023
Enfin, les éléments de la prise en charge médicale produits indiquent que la progression de cette enfant confiée à la garde de Mme B depuis 2015 est remarquable, et ce dans un contexte d'opposition de
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600354_20260130
30 janvier 2026
article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’ordonner, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, la restitution
5ème chambre
DTA_2506113_20260106
6 janvier 2026
Il ressort du jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de A... du 10 septembre 2024, produit par l’intéressé, que cet enfant, qui vivait seul avec sa mère, a été placé auprès de l’aide
4ème chambre
DTA_2511993_20251216
16 décembre 2025
Il soutient que : - les comportements qui lui sont reprochés sont liés à sa forte consommation d’alcool ; - si ses quatre enfants et leur mère vivent en Roumanie, il n’a plus aucun contact avec eux,
6ème Chambre
DTA_2104106_20240604
4 juin 2024
A la suite d'un signalement effectué par la mère des deux enfants gardés par la requérante, le département de la Drôme a, par une décision du 22 mai 2019, suspendu son agréement pour une durée de quatre
5e Section - 3e Chambre
DTA_2407517_20251128
28 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 423-10 de ce code : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue
1ère chambre
DTA_2203845_20231024
24 octobre 2023
A n'établit pas une diminution durable et notable des ressources de sa mère résultant de sa situation du chômage.
JU Chambre Sociale
DTA_2401654_20250527
27 mai 2025
comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales ".
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2600346_20260216
16 février 2026
B... ; - le requérant ne justifie plus d’une vie commune avec son épouse ; ses trois enfants sont domiciliés chez leur mère et à sa charge ; - il a fait l’objet d’une condamnation le 25 février 2025
Reconduite à la frontière
DTA_2301055_20230526
26 mai 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 423-7 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation
DTA_2102292_20231024
Mme A C, mère de B E, qui soutient que celui-ci devait obtenir une bourse échelon 3 doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2021. 2.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2507761_20250602
2 juin 2025
de trois enfants mineurs dont elle a la garde et qui sont scolarisés dans sa commune de résidence ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée est insuffisamment
DTA_2206016_20230113
13 janvier 2023
né le 29 juin 2022 qui est français ; . cette décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant car il est de l'intérêt supérieur de son enfant d'avoir
Juge unique (Chambre 3)
DTA_2302319_20240715
15 juillet 2024
à Mme A un indu de revenu de solidarité active a, par l'effet du recours administratif préalable qu'elle a formé le 27 juillet 2022, été substituée par la décision implicite de rejet née du silence gardé
Reconduites à la frontière
DTA_2501573_20250526
26 mai 2025
vivant en Belgique avec leur mère ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.
DTA_2501441_20250526
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