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59 résultats pour « restitution de la garde d'un enfant à sa mère »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502640_20250627

Administratif

27 juin 2025

27 juin 2025

Enfin, l'article L. 223-3-1 du même code dispose que : " Si l'enfant est confié au service départemental de l'aide sociale à l'enfance en application du 3o de l'article 375-3 du code civil, le juge fixe

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2502325_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

A... demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de faire cesser immédiatement le placement de ses enfants ; 2°) d’ordonner la restitution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2502693_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

à l'enfance ; 2°) d'ordonner la restitution immédiate de ses enfants à leur mère à Nîmes dans un délai de 24 heures ; 3°) d'interdire à l'aide sociale à l'enfance toute nouvelle hospitalisation ou

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2205580_20221208

Administratif

8 décembre 2022

8 décembre 2022

et des libertés fondamentales car elle vit en couple avec un ressortissant français, dont elle a eu un enfant qui est français ; . la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2310361_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Enfin, les éléments de la prise en charge médicale produits indiquent que la progression de cette enfant confiée à la garde de Mme B depuis 2015 est remarquable, et ce dans un contexte d'opposition de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2600354_20260130

Administratif

30 janvier 2026

30 janvier 2026

article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) à titre principal, d’ordonner, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, la restitution

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2506113_20260106

Administratif

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Il ressort du jugement en assistance éducative du tribunal pour enfants de A... du 10 septembre 2024, produit par l’intéressé, que cet enfant, qui vivait seul avec sa mère, a été placé auprès de l’aide

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2511993_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Il soutient que : - les comportements qui lui sont reprochés sont liés à sa forte consommation d’alcool ; - si ses quatre enfants et leur mère vivent en Roumanie, il n’a plus aucun contact avec eux,

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2104106_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

A la suite d'un signalement effectué par la mère des deux enfants gardés par la requérante, le département de la Drôme a, par une décision du 22 mai 2019, suspendu son agréement pour une durée de quatre

Source officielle
TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2407517_20251128

Administratif

28 novembre 2025

28 novembre 2025

Aux termes de l’article L. 423-10 de ce code : « L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français résidant en France et titulaire depuis au moins trois années de la carte de séjour temporaire prévue

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2203845_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

A n'établit pas une diminution durable et notable des ressources de sa mère résultant de sa situation du chômage.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2401654_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

comme enfant à charge, pour le bénéfice des prestations familiales ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

DTA_2600346_20260216

Administratif

16 février 2026

16 février 2026

B... ; - le requérant ne justifie plus d’une vie commune avec son épouse ; ses trois enfants sont domiciliés chez leur mère et à sa charge ; - il a fait l’objet d’une condamnation le 25 février 2025

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301055_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 423-7 du même code : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102292_20231024

Administratif

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Mme A C, mère de B E, qui soutient que celui-ci devait obtenir une bourse échelon 3 doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2021. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2507761_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

de trois enfants mineurs dont elle a la garde et qui sont scolarisés dans sa commune de résidence ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée est insuffisamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2206016_20230113

Administratif

13 janvier 2023

13 janvier 2023

né le 29 juin 2022 qui est français ; . cette décision méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant car il est de l'intérêt supérieur de son enfant d'avoir

Source officielle
TA

Juge unique (Chambre 3)

DTA_2302319_20240715

Administratif

15 juillet 2024

15 juillet 2024

à Mme A un indu de revenu de solidarité active a, par l'effet du recours administratif préalable qu'elle a formé le 27 juillet 2022, été substituée par la décision implicite de rejet née du silence gardé

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501573_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

vivant en Belgique avec leur mère ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2501441_20250526

Administratif

26 mai 2025

26 mai 2025

vivant en Belgique avec leur mère ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle.

Source officielle

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