Il a sollicité la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle et s'est vu remettre des attestations de prolongation d'instruction, dont l'une, expirée au 10 décembre 2022, a été renouvelée seulement

de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3

Eu égard au motif d'annulation énoncé ci-dessus, le présent jugement implique nécessairement la délivrance à M. B d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ".

50 euros par jour de retard.

de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 29 janvier 2024 par laquelle le préfet du Nord a rejeté sa demande tendant à la délivrance

, une attestation de droit de la sécurité sociale et une convention de stage au titre de l'année 2016, une attestation d'inscription à l'université, une attestation de stage et un certificat de travail

Il a sollicité le 14 décembre 2023 auprès du préfet de police de Paris la délivrance à titre exceptionnel d’un titre de séjour portant la mention « salarié ».

de motifs exceptionnels de nature à permettre la délivrance, dans ce cadre, d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " ou " travailleur temporaire ". 4.

Mme B a présenté une demande délivrance de carte de résident en qualité de membre de famille d'un réfugié le 5 février 2024 comme en témoigne l'attestation de confirmation du dépôt de sa demande datée

d'une attestation d'avis favorable dans l'attente de son titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'absence de délivrance d'un titre de séjour et, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler

Il fait valoir qu'il a rouvert l'instruction par la délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction valable du 5 novembre 2024 au 4 février 2025.

sur la demande de titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " qu'elle a déposée le 3 mai 2023 ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de réexaminer sa situation et, dans l'attente

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°)

et de lui délivrer, dans l'attente, une attestation de prolongation d'instruction assortie du droit au travail sans délai à compter de la décision à venir, sous astreinte de 250 euros par jour de retard

de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ; 3°)

Il atteste également avoir suivi des cours de français au cours de l’année 2025. Au regard de l’ancienneté de la présence en France de M.

Il soutient que : - les retards dans le paiement de ses salaires, ainsi que l'absence de remise de l'attestation employeur à la fin de son premier contrat de travail et d'une version papier de ce document

Dès lors, la requérante atteste qu'elle dispose de ressources suffisantes, stables et régulières au cours de la période de trois années précédant sa demande de délivrance d'une carte de résident. 8.

, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour ; 3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre