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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
juge unique (5)
DTA_2104134_20230123
23 janvier 2023
sur le revenu ". 3.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2209192_20230427
27 avril 2023
Or, il résulte de l'instruction que l'autorité territoriale s'est fondée sur ces dispositions pour imputer des manquements à Mme B et opérer des retenues sur son traitement au motif de l'absence de service
3ème chambre
DTA_2008696_20231109
9 novembre 2023
dans laquelle ils sont opérés, ainsi que les années d'imposition concernées. 5.
7éme chambre
DTA_2104120_20230629
29 juin 2023
Aux termes de l'article L. 169 A du même livre : " Le délai de reprise prévu au premier alinéa de l'article L. 169 s'applique également :1° A la retenue à la source sur les revenus de capitaux mobiliers
1re Section - 3e Chambre
DTA_2412246_20260415
15 avril 2026
La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d’une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. / 2.
5ème chambre
DTA_2004787_20221129
29 novembre 2022
C avec son employeur le 16 décembre 2016 et initialement imposée dans la catégorie des traitements et salaires soit soustraite de leur revenu imposable.
6ème chambre
DTA_2105592_20221206
6 décembre 2022
Le prélèvement prend la forme : / 1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus () ".
3ème Chambre
DTA_2202435_20240404
4 avril 2024
Par suite, cet employeur a à bon droit, en vertu des articles 204 H et 1671 du code général des impôts, appliqué une retenue à la source de 7,5% pour les traitements des mois de mars 2022 et avril 2022
DTA_2100394_20230203
3 février 2023
Le prélèvement prend la forme : / 1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ; / () / 3.
2e Section - 1re Chambre
DTA_2314176_20260407
7 avril 2026
pas applicable à une personne non-résidente fiscale de France ; - les revenus doivent en revanche donner lieu à l’application de la retenue à la source prévue par les dispositions de l'article 182 A
1re Section - 1re Chambre
DTA_2318426_20250916
16 septembre 2025
non exceptionnels mentionnés au 1 de l'article 204 A dudit code, les déficits étant retenus pour une valeur nulle, et le revenu net imposable au barème progressif de l'impôt sur le revenu, hors déficits
7ème chambre
DTA_2008387_20221018
18 octobre 2022
effectif des revenus locatifs, aucune contribution supplémentaire sur les revenus locatifs n'était due.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2122345_20240319
19 mars 2024
Dans ces conditions, il leur appartient d'apporter la preuve de ce que leurs revenus déclarés sont erronés. S'agissant des revenus de M. et Mme C : 4.
7ème Chambre
DTA_2106084_20221205
5 décembre 2022
Il soutient que : - s'agissant des revenus de capitaux mobiliers au titre des années 2013 et 2014, il n'apporte aucune preuve du règlement des frais qu'il prétend avoir payé pour le compte de son employeur
4ème Chambre
DTA_2010703_20230623
23 juin 2023
Elle soutient que : - elle a été imposée à tort, au titre de ses revenus de l'année 2019, à raison de sommes versées par son employeur en 2019 qui lui étaient dues au titre de l'année 2018 ; - elle
2ème Chambre
DTA_2306962_20250619
19 juin 2025
Le prélèvement prend la forme : 1° Pour les revenus mentionnés à l'article 204 B, d'une retenue à la source effectuée par le débiteur lors du paiement de ces revenus ; / 2° Pour les revenus mentionnés
DTA_2201672_20240212
12 février 2024
personnes vulnérables, est illégale, ainsi que l'a jugé le tribunal par un jugement du 26 avril 2022 ; c'est par conséquent à tort que le centre hospitalier intercommunal Unisanté + a opéré une retenue
10ème chambre
DTA_2210600_20250616
16 juin 2025
Elle soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ; - son employeur ne pouvait opérer une retenue sur salaire pour le dimanche 27 mars 2022, dès lors qu'elle n'a pas
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2306605_20230419
19 avril 2023
référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision en date du 14 décembre 2022 par laquelle la directrice de l'Opérateur
DTA_2308161_20250715
15 juillet 2025
présent code par le versement de 1 % du montant du revenu d'activité retenu pour le calcul des cotisations sociales mentionnées à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l'article L. 741
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