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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2211629_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
L'intervention du fonds de garantie des dépôts et de résolution au titre du mécanisme de garantie des dépôts entraîne la radiation ou le retrait d'agrément de cet établissement et l'annulation des certificats
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2600128_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
restriction ; - la restriction contestée n’apporte aucune réponse aux problématiques soulevées par le signalement initial ; soit les faits sont suffisamment graves et probants, et ils justifient un retrait
Source officielleChambre 1
DTA_2301723_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur la légalité de la décision portant retrait d’agrément : En premier lieu, aux termes de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles : « (…) / Toute décision de retrait de l'agrément
Source officielle12eme chambre
DTA_2305580_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
de son agrément.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101183_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Il n'a pas pour effet de mettre fin aux autres agréments dont l'intéressé serait titulaire à la date de ce retrait ; / 5° Justifier des garanties minimales concernant les moyens de formation de l'établissement
Source officielle3ème chambre
DTA_2102881_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
Source officielle2ème chambre
DTA_2100081_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2103916_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
l'agrément qu'en cas de refus de suivre la formation, ce qui n'est pas son cas ; en sanctionnant l'absence de validation totale de la formation par le retrait de son agrément, le département de la Gironde
Source officielle1ère chambre
DTA_2402447_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
avant le retrait de l’agrément intervenu le 30 mars 2023 mais également après celui-ci, une copie de la décision de retrait étant jointe après la réponse aux observations du contribuable.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2000675_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il en résulte que cet entretien, qui n'a eu demeurant pas été mené par les services de la préfecture, ne porte aucunement sur la procédure de retrait de l'agrément de Mme B.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101489_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait. (). / Toute décision de retrait de l'agrément, de suspension de l'agrément ou de modification
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101490_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Sur les conclusions aux fins d'annulation : En ce qui concerne la décision litigieuse de retrait d'agrément d'assistante familiale : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601634_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305334_20260226
26 février 2026
26 février 2026
d'une commission consultative paritaire départementale, modifier le contenu de l'agrément ou procéder à son retrait (…) / Toute décision de retrait de l'agrément (…) doit être dûment motivée et transmise
Source officielle6ème Chambre
DTA_1906166_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Sur la responsabilité pour faute du département de l'Isère, à raison des décisions de retrait d'agrément et de licenciement : 6.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104106_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
En l'état de l'instruction, la requérante n'établit pas avoir subi de perte de revenus du fait de la suspension puis du retrait de son agrément. 6.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302229_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
d'être certain du bien-fondé des décisions de retrait des agréments des requérants.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2302230_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
d'être certain du bien-fondé des décisions de retrait des agréments des requérants.
Source officielleChambre 1
DTA_2301853_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Par une décision du 5 avril 2023, le président du département du Puy-de-Dôme a procédé au retrait de son agrément.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300894_20250220
20 février 2025
20 février 2025
de l'illégalité du retrait de son agrément.
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