En revanche, les dépenses engagées en vue d’une élection doivent figurer dans le compte de campagne mais, si elles sont irrégulières, doivent être retranchées du montant de remboursement forfaitaire calculé

A est fondé à demander à ce que la somme de 8 796 euros qui a été retranchée à tort sur le fondement de l'article L. 52-12 du code électoral soit réintégrée dans son compte de campagne. 3.

approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection régionale des 20 et 27 juin 2021 dans la région Pays-de-la-Loire pour y réintégrer la somme de 26 614 euros qu'elle a retranchée

financements politiques a approuvé le compte de campagne qu'il a déposé au titre de l'élection municipale des 15 mars et 28 juin 2020 dans la circonscription d'Annonay (Ardèche), en tant qu'elle a retranché

Il a en revanche condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser la somme de 500 euros au requ\u00e9rant.": "L'ordonnance a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e aux parties et au ministre de l'int\u00e9rieur."}

Il a en revanche condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser au requ\u00e9rant la somme de 600 euros au titre des frais d'instance sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Pour la période mentionnée à l'article L. 52-4 du présent code, le compte de campagne retrace, selon leur origine, l'ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l'ensemble des dépenses engagées

politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection régionale des 20 et 27 juin 2021 dans la région Occitanie pour y réintégrer la somme de 48 003 euros qu'elle a retranchée

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. () ".

Il a en revanche condamn\u00e9 l'\u00c9tat \u00e0 verser une somme de 1 000 euros \u00e0 l'individu au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.": null}

Lorsqu'il est impossible de déterminer en faveur de quel candidat s'est portée la voix à retrancher, le juge de l'élection procède au calcul des résultats qui seraient constatés dans chacune des hypothèses

Ces manquements ont été retracés dans le procès-verbal du 27 juin 2022.

Ce remboursement ne peut excéder le montant des dépenses réglées sur l'apport personnel des candidats et retracées dans leur compte de campagne. () ".

Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire prévu à l'article L. 52-11-1. () / Le remboursement total ou partiel des dépenses retracées dans le compte de campagne, quand la loi le prévoit, n'est

politiques a approuvé, après réformation, le compte de campagne déposé au titre de l'élection régionale des 20 et 27 juin 2021 dans la région Normandie pour y réintégrer la somme de 22 896 euros qu'elle a retranchée

D'autre part, il ressort du rapport du professeur C que, le 12 juin 2021 dans la matinée, le docteur A a tenté de s'introduire de force dans le bureau de ce professeur, l'obligeant à s'y retrancher et

première question, dans l'hypothèse où, comme en l'espèce, ces dépenses excèderaient le montant maximum de remboursement fixé par ce même article R. 39 et ses arrêtés d'application, peuvent-elles être retracées

Il n'y a donc pas lieu de les retrancher au passif dudit décompte.