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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2206634_20240506
6 mai 2024
297 A du code général des impôts lorsqu'elle revend un bien d'occasion acquis auprès d'un fournisseur, situé dans un autre Etat membre, qui, en sa qualité d'assujetti revendeur, lui a délivré une facture
5e Section - 1re Chambre
DTA_2210126_20250320
20 mars 2025
La date à laquelle il procède à une telle revendication ne saurait dès lors caractériser une faute de nature à engager sa responsabilité. 4.
DTA_2013287_20250320
La date à laquelle il procède à une telle revendication ne saurait dès lors caractériser une faute de nature à engager sa responsabilité. 6.
Chambre 1
DTA_2200691_20251107
7 novembre 2025
de cession de véhicules neufs et de reprise de véhicules d’occasion en vue de les revendre.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206721_20230109
9 janvier 2023
Ce terrain est occupé depuis les années 1980 par l'association de tir audengeoise, constituée en application de la loi de 1901, qui y a aménagé des stands de tir sportif.
DTA_2202679_20251006
6 octobre 2025
Sur l’application de la loi fiscale : 2.
3ème chambre
DTA_2205510_20251001
1 octobre 2025
Ainsi, dans le cas d’un lot revendu comme terrain à bâtir ayant été acquis comme terrain d’assiette d’un immeuble bâti et comme tel assimilé à ce dernier, l’identité entre le bien acquis et le bien revendu
DTA_1907354_20220630
30 juin 2022
expressément aucune condition tenant à l'absence de transformation de l'immeuble entre l'achat et la revente ; - en subordonnant l'application de ce régime à la condition que les biens acquis et revendus
DTA_1902559_20230216
16 février 2023
Sur le bien-fondé de l'imposition litigieuse : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 2.
DTA_1903571_20221208
8 décembre 2022
Dès lors, le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales ne peut qu'être écarté. Sur la charge de la preuve : 5.
6ème Chambre
DTA_2308000_20260115
15 janvier 2026
En second lieu, d’une part, pour invoquer le fait qu’il revendait à des revendeurs et non pas à des clients finaux, le requérant invoque l’emplacement à la campagne de son activité, l’ampleur des quantité
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301170_20230216
euros H jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 500 euros à leur conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi
DTA_2409915_20241126
26 novembre 2024
décision fixant le pays de destination : - la décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; en ce qui concerne la décision lui interdisant de revenir
DTA_1902503_20230216
Elle soutient que c'est à tort que l'administration a remis en cause le régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge concernant son opération immobilière, dès lors que le bénéfice de ce régime
2ème Chambre
DTA_2207779_20250128
28 janvier 2025
Conseil du 28 novembre 2006, le régime de TVA sur marge est applicable à des opérations de livraisons de terrains à bâtir lorsque leur acquisition a été soumise à la TVA sans que l'assujetti qui les revend
CHAMBRE 1
DTA_2300255_20250409
9 avril 2025
le terrain nu en lots ; le CE dans sa décision QPC du 16 juillet 2020 n°435464 juge que la TVA sur la marge ne s'applique pas à une cession de terrain à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le
DTA_2303102_20260430
30 avril 2026
outre que sa requête est recevable, que : - elle remplit les conditions fixées par l’article 268 du code général des impôts pour pouvoir bénéficier de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge, dès lors
DTA_2002284_20220929
29 septembre 2022
268 du code général des impôts à une condition d'identité juridique entre le bien acquis et le bien revendu.
2ème chambre
DTA_2303658_20260309
9 mars 2026
général des impôts lorsqu’elle revend un bien d’occasion acquis auprès d’un fournisseur, situé dans un autre État membre, qui, en sa qualité d’assujetti revendeur, lui a délivré une facture conforme aux
DTA_1902567_20220922
22 septembre 2022
qu'ils ne présentaient pas ce caractère lors leur acquisition.
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