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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2104185_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
En premier lieu, si Mme E soutient que l'inclusion du revenu de solidarité active dans les revenus à prendre en compte pour la détermination de chaque tranche de tarif entraînerait une augmentation des
Source officielleMagistrat : M. ROSEMBERG - R. 222-13
DTA_2001017_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
titre de la taxe foncière sur les propriétés bâties, dans la mesure où le montant des revenus à prendre en compte à ce titre, qui sont uniquement ses revenus personnels et non ceux de l'ensemble des membres
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2500036_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
n’est pas imposable sur le revenu et a acquis le bien en cause grâce au dispositif d’accession sociale à la propriété ; - eu égard à sa situation modeste et à ses revenus, la charge que représente la
Source officielleJuge social
DTA_2404300_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Suite à un contrôle de situation croisé avec les données de l’administration fiscale, ayant mis en évidence une omission de déclaration de l’intégralité des revenus à prendre en compte, ses droits à cette
Source officielleVice-président de la 2 ème chambre
DTA_2301232_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Lorsque ces étudiants vivent en colocation, le revenu à prendre en compte pour s'assurer du respect des conditions de ressources prévues à l'article 1414 C du code général des impôts correspond à la somme
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004439_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Mme B soutient qu'il résulte de la circulaire précitée du 8 juin 2020 que le montant du revenu de son père à prendre en compte pour la détermination de son droit à bourse n'est pas le revenu fiscal de
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004440_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Mme B soutient qu'il résulte de la circulaire précitée du 8 juin 2020 que le montant du revenu de son père à prendre en compte pour la détermination de son droit à bourse n'est pas le revenu fiscal de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2423212_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
cas échéant, sont également pris en compte : le déficit brut global, les revenus perçus à l’étranger, les revenus perçus dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les revenus imposés
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2315915_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Sous réserve qu’elles aient été payées en France et (…) pour les impositions mentionnées aux a, b et e, qu'elles aient été régulièrement déclarées, les impositions à prendre en compte pour la détermination
Source officielleMagistrat CRAMPE
DTA_2306130_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Les articles R822-4 et 822-5 du code de la construction et de l'habitation fixent les revenus à prendre en compte pour le calcul de l'allocation de logement sociale, et instaurent des modalités de calcul
Source officielleJU Chambre Sociale
DTA_2411017_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Lorsque l’allocataire est propriétaire d’un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement perçues sont constitués du montant de
Source officielleJuge Unique
DTA_2402631_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
En vertu de l'article L 842-4 de même code les revenus à prendre en compte sont les ressources ayant le caractère de revenus professionnels ou qui en tiennent lieu, les revenus de remplacement des revenus
Source officielle1ère Chambre (J.U)
DTA_2115024_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
définies à l'article 163-0 A des revenus et plus-values retenus pour l'établissement de l'impôt sur le revenu au titre de l'année précédente. / () ". 3.
Source officielleJuge unique (Chambre 2)
DTA_2201216_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
de l'impôt sur le revenu afférent auxdits revenus ".
Source officielleMagistrat HUCHOT
DTA_2201368_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de la nouvelle règle de calcul à compter de janvier 2021 quant aux revenus à prendre en compte, expliquant le montant accordé pour les trimestres de 2021, ainsi que la prise en compte de son déménagement
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2316422_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Mme B soutient que : - seuls les revenus de sa mère devaient être pris en compte et non ceux de son beau-père, avec qui sa mère s'est mariée en 2017, car ce dernier ne peut pas aider financièrement sa
Source officielleMagistrat M. RINGEVAL
DTA_2102064_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
du code général des impôts ; - que les dispositions de l'article 1414 C du code général des impôts ne prévoyant pas que le revenu à prendre en compte soit le revenu du foyer fiscal de rattachement,
Source officielleMagistrat Mme POUGET
DTA_2100144_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Pour l'application de ces dispositions, lorsque l'allocataire du revenu de solidarité active d'activité dispose de revenus provenant d'un bien immobilier dont il est propriétaire, les revenus à prendre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2515378_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Pour l'application de ces dispositions, lorsque l'allocataire est propriétaire d'un bien immobilier pour lequel il perçoit des loyers, les revenus à prendre en compte au titre des ressources effectivement
Source officielle2ème chambre - JU
DTA_2102427_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 262-6 du même code : " Les ressources prises en compte pour la détermination du montant du revenu de solidarité active comprennent, sous les réserves et selon les modalités figurant
Source officiellePage 1 sur 3299