Le requérant conteste, en dernier lieu, les pénalités pour manquement délibéré qui ont assorti les prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti.

La société Diabolocom a réitéré sa réclamation le 7 décembre 2022 et a demandé à ce titre le dégrèvement des cotisations d’impôt sur les sociétés qu’elle a acquittées à hauteur des sommes de 215 953 euros

13 775 000 euros compte tenu d'une valeur d'acquisition de 7 100 000 euros.

d'impôt sur le revenu, de contributions sociales et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus dont elle s'est acquittée au titre de l'année 2017 à concurrence d'une réduction des bases imposables

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; c.

A aurait été contraint de céder le fonds exploité par la SELAS du Dr A B pour s'acquitter de cette dette.

décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et de la pénalité auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2015 ; 2°) d'ordonner la restitution des sommes acquittées

B... soutient que le refus de titre de séjour aura pour effet de le séparer de sa partenaire et de rompre la stabilité de sa vie familiale.

A B, représenté par Me Charpentier-Stoloff, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux mises à sa charge au titre

Il résulte de l'instruction qu'au cours des exercices contrôlés, le Cabinet Secca a refacturé aux sociétés Secca et Saudex, avec lesquelles elle constitue un groupe informel, des charges réglées pour les

personnellement acquitté les frais facturés.

Sur les conclusions tendant au remboursement des sommes acquittées, assorti du versement d'intérêts moratoires : 20.

775 000 euros compte tenu d'une valeur d'acquisition de 7 100 000 euros.

A constituait, du point de vue de l'ordre ou de la sécurité publique, une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l'encontre d'un intérêt fondamental de la société.

En l’absence de litige né et actuel avec le comptable public, responsable du paiement des intérêts moratoires visés à l’article L 208 précité, les conclusions de la société Secar tendant au paiement des

Il ressort de l'étude acoustique réalisée sur instruction de la société Eiffage Rail Express que la projection sonore est de 58,9 dB sans protection acoustique et de 58,3 dB avec une protection acoustique

B A et la SCI Refianse, représentés par Me Lepage, demandent au tribunal : 1°) de condamner solidairement l'Etat, la société Eiffage Rail Express et la société SNCF Réseau à leur verser la somme de 20

de corps ou de divorce, ou en cas d'instance en séparation de corps ou en divorce et lorsque le conjoint fait l'objet d'une imposition séparée, les pensions alimentaires versées en vertu d'une décision

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 11 avril 2023, la société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU) TRE Acquisition III, représentée par Me Schiano Gentiletti, doit être

est implantée à 610 mètres de la ligne, de sorte que ce relevé acoustique n'est en l'espèce pas probant.