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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2002501_20230216
16 février 2023
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ;/ 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel
3ème Chambre
DTA_2300715_20231107
7 novembre 2023
minimum interprofessionnel de croissance applicable en 2017 équivalent à environ 1 153 euros.
5ème chambre
DTA_2303061_20260119
19 janvier 2026
minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe II ; / 20 % du salaire minimum interprofessionnel
8ème Chambre
DTA_2408687_20250708
8 juillet 2025
D présentait un salaire supérieur au salaire minimum interprofessionnel de croissance au cours de l'année 2021, il ne présente cependant aucun bulletin de salaire ou avis d'impôt s'agissant de l'année
DTA_2316966_20250429
29 avril 2025
minimum interprofessionnel de croissance pour rejeter la demande de regroupement familial ; il respectait le seuil du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
DTA_2203005_20251127
27 novembre 2025
Mme C... soutient que : - la rémunération perçue par son fils dans le cadre de son contrat d’apprentissage étant inférieure au seuil de 55 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance, multiplié
DTA_2418776_20250925
25 septembre 2025
B ne justifiait pas de ressources suffisantes pour accueillir les membres de sa famille, celles-ci devant être égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance. 3.
2ème Chambre
DTA_2101947_20221229
29 décembre 2022
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnelle de croissance ; / () ". 3.
1ère chambre
DTA_2100219_20221228
28 décembre 2022
C était supérieur à trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance, que la référence à cette limite de trois fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance n'apparaît plus dans
DTA_2300581_20240111
11 janvier 2024
minimum interprofessionnel de croissance au cours de cette même période. 6.
juge unique (8)
DTA_2101018_20240419
19 avril 2024
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; / 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; / 25 % du salaire minimum interprofessionnel
DTA_2103878_20240419
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2003650_20230427
27 avril 2023
1re Section - 2e Chambre
DTA_2216342_20230117
17 janvier 2023
minimum de croissance mensuel et au plus égal à ce salaire majoré d'un cinquième. () ".
DTA_2403634_20260129
29 janvier 2026
L’insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance (…) ».
8ème chambre
DTA_2408080_20250407
7 avril 2025
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance () ".
DTA_2201936_20230105
5 janvier 2023
L'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au salaire minimum interprofessionnel de croissance ; 2 - le demandeur ne dispose ou ne disposera pas à la
DTA_2210278_20250224
24 février 2025
DTA_2300989_20250401
1 avril 2025
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel
DTA_2008817_20230519
19 mai 2023
minimum interprofessionnel de croissance pour les activités de production ; 33 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance pour le service général, classe I ; 25 % du salaire minimum interprofessionnel
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