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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DTA_2116014_20230222
22 février 2023
A justifie donc d'une ancienneté professionnelle de six ans auprès du même employeur, témoignant de son intégration professionnelle exceptionnelle.
2ème chambre
DTA_2311962_20250515
15 mai 2025
, sont classées conformément au tableau suivant : / A partir de 16 ans et avant 20 ans : 4e échelon : 1/2 de l'ancienneté de service au-delà de 16 ans () ".
1ère chambre
DTA_2301213_20250516
16 mai 2025
compte à raison des six seizièmes pour la fraction comprise entre sept ans et seize ans et des neuf seizièmes pour l'ancienneté excédant seize ans ; / 3° Les services accomplis dans des fonctions du niveau
DTA_2302306_20250516
5ème Chambre
DTA_2203862_20221018
18 octobre 2022
E n'établit pas le séjour habituel de dix ans dont il se prévaut.
5e Section - 3e Chambre
DTA_2213302_20231213
13 décembre 2023
de reprendre son ancienneté au titre des activités exercées dans le secteur privé.
DTA_2513115_20251216
16 décembre 2025
Si le requérant fait valoir qu’il est présent en France depuis huit ans et maîtrise l’usage de la langue française, qu’il justifie de six ans d’ancienneté professionnelle, de la production d’un contrat
4e Section - 2e Chambre
DTA_2408421_20240610
10 juin 2024
A justifie résider en France depuis plus de dix ans.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2221430_20250530
30 mai 2025
ans d'ancienneté sans expliquer à quoi correspond cette période.
3ème Chambre
DTA_2303002_20250917
17 septembre 2025
conservée dans l'échelon de classement égale à la moitié de l'ancienneté des services au-delà de 20 ans.
DTA_2413320_20260113
13 janvier 2026
B... réside en France depuis seulement sept années après avoir vécu vingt-six ans en Algérie, où il a vécu la majorité de son existence et où résident encore sa mère et sa sœur selon les mentions de l’
5ème chambre
DTA_2400584_20250408
8 avril 2025
Mme D se prévaut de sa présence en France depuis plus de dix ans dont six ans en situation régulière en qualité d'accompagnante d'étranger malade, de la présence de son époux, de ses trois enfants majeurs
5e Section - 1re Chambre
DTA_2401758_20240405
5 avril 2024
en France depuis plus de dix ans.
DTA_2316690_20231124
24 novembre 2023
Si M.
DTA_2204427_20231110
10 novembre 2023
exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou du tiers digne de confiance entre l'âge de seize ans et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une
11ème Chambre
DTA_2302788_20230629
29 juin 2023
et l'âge de dix-huit ans et qui justifie suivre depuis au moins six mois une formation destinée à lui apporter une qualification professionnelle peut, dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire
1ère Chambre
DTA_2217085_20230627
27 juin 2023
DTA_2401469_20250121
21 janvier 2025
DTA_2511233_20251009
9 octobre 2025
1re Section - 3e Chambre
DTA_2212656_20220921
21 septembre 2022
De plus, M.
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