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227 800 résultats pour « sauvegarde de justice »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2501520_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

C B conteste devant le juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative les ordonnances du tribunal judicaire de Narbonne qui le placent sous sauvegarde de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2503519_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

A... demande au tribunal de « prendre en compte [sa] contestation de la décision rendue sous le régime de la sauvegarde de justice, conformément à l’article 1242 du code de procédure civile », « d’instaurer

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201415_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

A a fait l'objet d'une ordonnance de sauvegarde de justice du tribunal judiciaire du Puy-en-Velay ; - il est entaché d'erreur de fait dès lors que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2205093_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

A C conteste des mesures prises par le tribunal de Bergerac à l'égard de sa mère, placée sous sauvegarde de justice. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2602748_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

être placée en tutelle. / La tutelle n’est prononcée que s’il est établi que ni la sauvegarde de justice, ni la curatelle ne peuvent assurer une protection suffisante ».

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2204941_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 213-4-2 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. / Il connaît : 1° De la sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2304353_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

B A demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution d'un jugement de sauvegarde de justice du tribunal judiciaire

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2316562_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que, bénéficiant d'une prise en charge médico-sociale pour son handicap psychiatrique et placé sous le régime de la sauvegarde de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404789_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 221-9 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des tutelles connaît : 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2211550_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

Aux termes de l'article L.221-9 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge des tutelles connaît : 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402987_20240529

Administratif

29 mai 2024

29 mai 2024

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2405800_20241113

Administratif

13 novembre 2024

13 novembre 2024

jugement du tribunal judiciaire de Carcassonne en date du mois d'octobre 2018 et joint à sa demande une décision du 28 juin 2015 du tribunal d'instance de Carcassonne ordonnant son placement sous sauvegarde

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2506042_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2207702_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

Vu : - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2503211_20250326

Administratif

26 mars 2025

26 mars 2025

Vu : - le code civil ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2400765_20240911

Administratif

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 février 2024, Mme D C, agissant au nom et pour le compte de Mme B A, majeure protégée placée sous le régime de la sauvegarde de justice par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2407160_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Il connaît : 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ; () " 3.

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TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2500549_20250409

Administratif

9 avril 2025

9 avril 2025

Il connaît : 1° De la sauvegarde de justice, de la curatelle, de la tutelle des majeurs et de la mesure d'accompagnement judiciaire ; () ". 3.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2301372_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Aux termes de l'article L. 213-4-2 du même code : " Le juge des contentieux de la protection exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs. / Il connaît : / 1° De la sauvegarde de justice, de la

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2522009_20251030

Administratif

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Vu : - le code de l’organisation judiciaire ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle

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