Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () ".

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole () ".

sociale dispose que les services réalisés pour le compte d’un organisme de droit privé assurant en tout ou partie la gestion d’un régime légalement obligatoire d’assurance contre la maladie notamment

Aux termes de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale : " () En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et qu'elle n'exerce aucune activité

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ; (…) ».

Aux termes de l'article L. 381-1 du code de la sécurité sociale : " () En outre, est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale et qu'elle n'exerce aucune activité

Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 () "

Et aux termes de l'article L. 381-1 du même code : " () est affilié obligatoirement à l'assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale [à condition] qu'elle n'exerce aucune activité professionnelle

Aux termes de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale : " Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales assurent : / () / 7° La mise en œuvre des

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

primaire d’assurance maladie des Deux-Sèvres, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui verser la subvention due au titre du mois de décembre 2025

Aux termes de l’article L. 200-2 du code de la sécurité sociale : « Le régime général comprend cinq branches : (…) 3° Vieillesse et veuvage (…) ; ».

B ne réunit pas les conditions d'assujettissement posées par le 1° de l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale, ces dispositions relatives à la contribution sociale généralisée sur les revenus

Enfin, aux termes de l'article L. 142-1 du code de la sécurité sociale : " Le contentieux de la sécurité sociale comprend les litiges relatifs : () / 7° Aux décisions des caisses d'assurance retraite et

maladie dans le cadre du régime général de sécurité sociale. 3.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de la sécurité sociale : " Les caisses primaires d'assurance maladie assurent la prise en charge des frais de santé et le service des prestations d'assurance maladie

En vertu de l'article 1600-0 C du code général des impôts, une contribution sociale généralisée sur les revenus du patrimoine est établie, contrôlée et recouvrée conformément aux dispositions de l'article

de sécurité sociale visés aux articles L. 216-6 et L. 243-9 du code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative.

de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole ».