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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2002004_20230109
9 janvier 2023
Il nomme les agents du centre. / Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer une partie de ses fonctions ou sa signature au vice-président et au directeur. / Le président du conseil d'administration
2ème Chambre
DTA_2207649_20231207
7 décembre 2023
Elle soutient que : - le formulaire de demande de redoublement est irrégulier en ce qu'il ne contient pas la signature de la présidente de l'université ; - il n'est pas établi que la commission du
Juge unique 8
DTA_2106435_20230705
5 juillet 2023
S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait à ces exigences dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, ou de l'ensemble de ses membres présents, accompagnée des mentions
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2109294_20221122
22 novembre 2022
la commission de recours amiable doit contenir outre la signature de son président, la mention en caractères lisibles de ses nom, prénom et qualité. 5.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2401810_20251028
28 octobre 2025
S’agissant d’un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de cet article, dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2124472_20220927
27 septembre 2022
La requête de la Fédération syndicale étudiante ne comporte pas la signature du président de l'association.
Juge unique 2ème chambre
DTA_2302170_20250617
17 juin 2025
Juge social
DTA_2400539_20250925
25 septembre 2025
S’agissant d’un organisme collégial, il est satisfait à ces exigences dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, ou de l’ensemble de ses membres présents, accompagnée des mentions
DTA_2200110_20230619
19 juin 2023
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2104476_20220708
8 juillet 2022
l'avis des sommes à payer ainsi que le titre de recettes méconnaissent le dernier alinéa 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dès lors qu'ils ne comportent pas la signature
Chambre 3
DTA_2103084_20241114
14 novembre 2024
du bordereau du titre de recettes, ni de la délégation de compétence ou de signature de son président dûment publiée, en méconnaissance des exigences de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités
DTA_2103085_20241114
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2101794_20241129
29 novembre 2024
DTA_2402610_20251208
8 décembre 2025
administrative de caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu’elles portent la signature
DTA_2101462_20231024
24 octobre 2023
administrative de caractère collégial, et sauf à ce que des dispositions régissent leur forme de façon particulière, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu'elles portent la signature
juge unique (3)
DTA_2101315_20231211
11 décembre 2023
caisse d'allocations familiales de justifier d'une délégation de signature régulière du président du conseil départemental ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 262-46 du code de l'action
8ème chambre
DTA_2305988_20250925
3ème Chambre
DTA_2201058_20230221
21 février 2023
Gonneau, président-rapporteur - et les conclusions de M. Grimmaud, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
6e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2009893_20220803
3 août 2022
7éme chambre
DTA_2602092_20260507
7 mai 2026
S’agissant d’un organe collégial, il est satisfait aux exigences qui en découlent dès lors que les décisions que prend la commission portent la signature de son président, accompagnée des mentions, en
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