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1 902 résultats pour « signification au débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2503105_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2301762_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2001749_20220901

Administratif

1 septembre 2022

1 septembre 2022

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2502199_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2202317_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2304273_20231013

Administratif

13 octobre 2023

13 octobre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218084_20231030

Administratif

30 octobre 2023

30 octobre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2600189_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402391_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500166_20250331

Administratif

31 mars 2025

31 mars 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2500916_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301236_20230412

Administratif

12 avril 2023

12 avril 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2403485_20250925

Administratif

25 septembre 2025

25 septembre 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402997_20250428

Administratif

28 avril 2025

28 avril 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2007226_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306042_20231102

Administratif

2 novembre 2023

2 novembre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300411_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2200212_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

JUGE UNIQUE A SLIMANI

DTA_2400784_20250512

Administratif

12 mai 2025

12 mai 2025

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2203986_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Source officielle

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