par l'incendie du 26 septembre 2019 et à la remise d'un plan de gestion.

représentée par Me Keusseyan-Bonacina, demande au tribunal d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer l'origine et la cause du sinistre

Par courrier en date du 5 novembre 2014, notifié le 7 novembre 2014, la CABM a déclaré un second sinistre relatif à la même construction.

Il soutient que l'immeuble taxé est sinistré, qu'il a dû déménager et qu'il n'est pas en mesure de financer les travaux de remise en état de ce bien.

B..., pour le préfet de la Gironde qui conclut aux mêmes fins que la requête et par les mêmes moyens ; il précise que le « porter-à-connaissance » du préfet a été notifié antérieurement à la délivrance

L'expert a remis son rapport le 15 février 2019.

à la survenance du sinistre ; déterminer la chronologie des faits ; 4°) de décrire l'ensemble de désordres ; de déterminer avec précision le point de départ et le processus de propagation de l'incendie

En ce qui concerne la seconde déclaration de sinistre : 12.

par le sinistre.

C... concernant le sinistre du 18 mai 2020 et a partiellement rejeté la demande d’indemnisation concernant le sinistre du 12 janvier 2021.

lors de la souscription de la police. 13.

en état des lieux et des conditions de circulation dans leur état antérieur à l'édiction desdits arrêtés, en particulier, dans l'état antérieur à l'arrêté du 11 mai 2020.

Le coût des travaux de remise en état, en lien direct et certain avec les désordres, peut être évalué au montant total de 23 728,50 euros.

d'illégalité du plan local d'urbanisme est inopérant dès lors que les requérants ne soutiennent pas que le permis de construire attaqué méconnaît les dispositions pertinentes du document d'urbanisme remises

Elle soutient que : - le point de fuite à l’origine du sinistre étant situé sur le poteau d’incendie lui-même et la gestion et l’entretien des points d'eau nécessaires à l'alimentation en eau des moyens

Le pouvoir ainsi mis en œuvre a pour seul objet de rétablir les lieux dans leur situation antérieure aux opérations entreprises ou exécutées irrégulièrement.

Ces tubes PVC ont été enfouis en 2014, bien antérieurement à l'apparition des désordres constatés ".

Aux termes de l'article L. 300-1 du même code : " Les actions ou opérations d'aménagement ont pour objets de mettre en œuvre un projet urbain, une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien

établi à sa demande les éléments concernant cette police et notamment les évènements garantis ainsi que les modalités d'indemnisation en cas de sinistre. 7.

S’agissant de la faute commise par l’Etat : La responsabilité de l’Etat ne peut être engagée pour sa carence à faire usage des pouvoirs de police que les dispositions citées ci-dessus de l’article