Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2003472_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Dans ces conditions, il n'avait aucun caractère réglementaire et n'était pas plus opposable aux tiers.
Source officielleJuge unique chambre 3
DTA_2202905_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
une erreur de droit en lui opposant la circonstance que sa demande relèverait d'une procédure de mutation entre logements sociaux ; - la commission de médiation a commis une erreur de droit en lui opposant
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2408173_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Par une décision implicite, la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté le recours amiable présenté par Mme C.
Source officielle4ème chambre
DTA_2305316_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
prévue par une circulaire du 28 novembre 2012 qui ne lui est pas opposable, et enfin, en ne lui délivrant pas un récépissé constatant le dépôt de sa demande de titre de séjour ; - la décision attaquée
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2408255_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
en urgence d'un logement adapté à sa situation.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2405154_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001191_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Si un acte de droit privé opposable aux tiers est en principe opposable dans les mêmes conditions à l'administration tant qu'il n'a pas été déclaré nul par le juge judiciaire, il appartient cependant à
Source officielleR222-13 (JU 2)
DTA_2301461_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Par la décision litigieuse en date du 14 septembre 2023, la commission de médiation pour le droit au logement opposable a refusé de considérer comme prioritaire la demande de relogement de Mme A en opposant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201813_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Il est localisé dans un site d’intérêt intercommunal, protégé au titre d’une OAP Paysage - ambiance paysagère « Vallées, plateaux et pentes agricoles » du plan local d'urbanisme intercommunal de Grenoble-Alpes
Source officielle2ème chambre
DTA_2110356_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Au surplus, l'article D. 98-6-1 n'impose aucune obligation de partage des sites ou des pylônes entre les opérateurs.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2408306_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
C établit qu'à la date de la décision attaquée il remplissait l'une des conditions de reconnaissance au titre du droit au logement opposable déterminées aux articles L. 441-2-3 et R. 441-14-1 du code de
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2411263_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
Attestation de prolongation d'instruction d'une demande de renouvellement de titre de séjour (…) ».
Source officielle1ère chambre
DTA_2002107_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Elle fait valoir, à titre principal, que la requête est irrecevable et que les moyens invoqués sont inopérants et, à titre subsidiaire, que les moyens ne sont pas fondés.
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2410866_20250219
19 février 2025
19 février 2025
D É C I D E : Article 1er : La décision du 11 juillet 2024 de la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne est annulée.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102990_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
E, par courrier électronique, que le département du Lot ne s'opposait pas au déplacement du portail situé sur sa propriété. Par la présente requête, M.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2300577_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Toutefois, il ressort des pièces du dossier et des données librement accessibles sur le site géoportail que la parcelle d'assiette du projet est située à une distance très légèrement supérieure à 200 mètres
Source officielle14ème chambre, DALO
DTA_2413398_20251217
17 décembre 2025
17 décembre 2025
Le cas échéant, la commission apprécie la situation du demandeur logé ou hébergé par ses ascendants en tenant notamment compte de son degré d'autonomie, de son âge, de sa situation familiale et des conditions
Source officielleChambre 1
DTA_2301736_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de délivrance d'un titre de séjour : - le préfet a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - il a commis une erreur
Source officielle6ème chambre
DTA_2402524_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le 20 novembre 2023, il a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale.
Source officielle6ème chambre
DTA_2405410_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le 20 novembre 2023, il a sollicité son admission au séjour au titre de sa vie privée et familiale.
Source officiellePage 1 sur 3582