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5 883 résultats pour « societe commerciale (règles générales) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2004128_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

de commercialisation.

Source officielle
TA

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1re Section - 1re Chambre

DTA_2125381_20231220

Administratif

20 décembre 2023

20 décembre 2023

Elle soutient que le prêt consenti à la société Opiom Gallery relève d'une gestion commerciale normale et constitue une aide à caractère commercial.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203141_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

petites entreprises définies à l'article L. 123-16 du code de commerce, conformément aux dispositions ainsi modifiées de l'article 214-3 du plan comptable général, d'amortir leurs fonds commerciaux sur

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400846_20240226

Administratif

26 février 2024

26 février 2024

Par cette requête, était demandée l'annulation, d'une part, de la lettre adressée à cette société par le service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2301569_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

Il résulte des dispositions de l’article 238 bis K du code général des impôts que la part de bénéfice correspondant aux droits détenus dans une société est déterminée et imposée selon les règles applicables

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100370_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La SELARL Pharmacie Martino soutient que : - à la suite de la modification de l'article 214-3 du plan comptable général par le règlement n° 2015-06 du 23 novembre 2015 homologué par un arrêté du 4 décembre

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2104143_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

La SELARL Pharmacie du Val d'Auron soutient que : - à la suite de la modification de l'article 214-3 du plan comptable général par le règlement n° 2015-06 du 23 novembre 2015 homologué par un arrêté

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2100188_20230414

Administratif

14 avril 2023

14 avril 2023

La SELARL Clinique vétérinaire de Sologne soutient que : - à la suite de la modification de l'article 214-3 du plan comptable général par le règlement n° 2015-06 du 23 novembre 2015 homologué par un

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100686_20231110

Administratif

10 novembre 2023

10 novembre 2023

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 151-8 du code de l'urbanisme : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206893_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

de FranceAgriMer n'était pas décelable par la société B.A.C. ; - la cause alléguée d'inéligibilité de la société à l'aide, sa qualité d'agent commercial, n'a pas été révélée en 2020 suite à des contrôles

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2202755_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

C B ; - à la suite de la modification de l'article 214-3 du plan comptable général par le règlement n° 2015-06 du 23 novembre 2015 homologué par un arrêté du 4 décembre 2015, l'amortissement du fonds

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102563_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

Aux termes de l'article R. 151-9 du même code : " Le règlement contient exclusivement les règles générales et servitudes d'utilisation des sols destinées à la mise en œuvre du projet d'aménagement et de

Source officielle
TA

Juge unique chambre 1

DTA_2001124_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

comme étant à la disposition de la société et imposés à son nom.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2208081_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

de FranceAgriMer n'était pas décelable par la société B.A.C. ; - la cause alléguée d'inéligibilité de la société à l'aide, sa qualité d'agent commercial, n'a pas été révélée en 2020 suite à des contrôles

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102655_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 mars et 17 novembre 2021, la société anonyme (SA) Crédit Industriel et Commercial, représentée par Me Bussac, demande au

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TA

2ème chambre

DTA_2201161_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Vu : - le règlement UE n° 651/2014 du 17 juin 2014 de la Commission ; - le code général des impôts ; - le code de justice administrative.

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TA

Juge unique 1ère chambre

DTA_2101308_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

La société par actions simplifiées (SAS) Houtaudis est propriétaire d'un centre commercial situé sur le territoire de la commune d'Houtaud, qu'elle exploite sous l'enseigne E. Leclerc.

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TA

1ère chambre

DTA_2012327_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

ventes des produits et autres obligations favorisant la coopération commerciale " des " services propres à favoriser la commercialisation des produits " et que la société en a tiré la conséquence en émettant

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2202027_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

de FranceAgriMer n'était pas décelable par la société B.A.C. ; - la cause alléguée d'inéligibilité de la société à l'aide, sa qualité d'agent commercial, n'a pas été révélée en 2020 suite à des contrôles

Source officielle
TA

2ème chambre JU

DTA_2102844_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

Par deuxactes datés des 30 août 2021 et 17 septembre 2021, les locaux ont été vendus à la sociélé ML Immo et à la société EGM.

Source officielle