traités au titre de la loi sur l'eau et que le projet envisagé n'aura qu'un impact limité sur le paysage compte tenu de l'aménagement d'espaces verts et du maintien d'une trame verte et bleue.

La société a formé une réclamation préalable le 29 janvier 2021, laquelle a été rejetée par une décision du 2 juin 2021.

Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que l'Etat, qui n'a pas la qualité de partie perdante, verse à la SARL Atout Vert la somme que celle-ci réclame

titre, à lui verser à compter du 1er février 2019 pour un montant de 28 176,18 euros, avec capitalisation à la date de la décision à intervenir ; • une somme de 2 177,71 euros à leur verser au titre

qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la société Vert Marine et de la société Allianz IARD au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société Nexity Foncier Conseil s'est vu délivrer sur la commune de Bois-Guillaume, par arrêté du 15 mai 2018, un permis d'aménager un lotissement dénommé " La lisière de la Forêt verte ", comportant

de pleine terre, les espaces apparaissant en vert dans le plan de masse, tels que les jardins privatifs.

être ultérieurement indu.

Le ministre a, ultérieurement, par une décision du 16 août 2022, d'une part, retiré sa décision implicite et annulé la décision de l'inspecteur du travail et, d'autre part, autorisé le licenciement de

Il soutient que sa situation financière précaire ne lui permet pas de régler les sommes réclamées, sauf à lui accorder la possibilité de payer en plusieurs versements.

Il soutient que sa situation financière précaire ne lui permet pas de régler les sommes réclamées, sauf à lui accorder la possibilité de payer en plusieurs versements.

Dans ce cas, l’État membre requis doit informer l’État membre requérant dans le délai initialement demandé qu’il a décidé de répondre ultérieurement. / 7.

Dans ce cas, l’État membre requis doit informer l’État membre requérant dans le délai initialement demandé qu’il a décidé de répondre ultérieurement. / 7.

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge solidaire des requérants la somme de 1 400 euros à verser à la société Gaz vert Ambronay au titre des frais non compris dans les dépens

Après avoir implicitement rejeté le recours hiérarchique formé par la société La Mutuelle Verte contre la décision de l'inspectrice du travail, la ministre du travail a, par une décision expresse du 3

Après notification du montant de l'indu, Mme C a contesté le bien-fondé du trop-perçu et son recours a été rejeté par une décision du 2 septembre 2021.

Le ministre de l'intérieur a versé au dossier le relevé d'information intégral relatif à la situation M. A.

; / • d'affirmer prioritairement la vocation d'espaces verts publics et de loisirs des secteurs sous-minés par d'anciennes carrières non encore urbanisés en cœur d'agglomération et dans la ceinture verte

ici attaquées sera recevable, nonobstant les dispositions de l’article 1518 F du code général des impôts, à l’appui d’un recours ultérieurement introduit contre une nouvelle décision de mise à jour annuelle

Il résulte de ces dispositions que Pôle emploi peut délivrer une contrainte pour obtenir le remboursement de sommes versées indument, que le caractère indu existe dès l'origine ou que le paiement se trouve