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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2209363_20220719

19 juillet 2022

compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance en litige, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532975_20251211

Administratif

11 décembre 2025

juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l’action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance, celle qui a compétence pour connaître de l’action principale du subrogeant

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301007_20230203

3 février 2023

compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance en litige, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2304856_20230418

18 avril 2023

juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2402170_20240315

15 mars 2024

compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance en litige, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2403088_20240314

14 mars 2024

compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2324953_20231106

6 novembre 2023

compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2309745_20240422

22 avril 2024

compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301736_20230623

23 juin 2023

juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213285_20220719

19 juillet 2022

compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance en litige, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2410974_20250129

29 janvier 2025

juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2318248_20230814

14 août 2023

juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2314116_20230804

4 août 2023

compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2201946_20220901

1 septembre 2022

juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2225105_20230104

4 janvier 2023

juridiction compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219342_20220927

27 septembre 2022

compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance en litige, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2510979_20250912

12 septembre 2025

compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

3ème Chambre

DTA_2201743_20250422

22 avril 2025

C, mentionnés par erreur, subrogent XL Insurance Company SE dans tous leurs droits et actions contre tout tiers responsable de l'accident ; l'indemnité a été versée en exécution de la convention " annexe

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2004995_20230927

27 septembre 2023

compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2109936_20221103

3 novembre 2022

compétente pour connaître du litige afférent à l'action du subrogé est, quel que soit le mode de recouvrement de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant