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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2510439_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
La requête a été communiquée à la société Infortive Transition, attributaire du marché, qui n'a pas produit d'observations. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2302022_20230807
7 août 2023
7 août 2023
à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2402760_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Leur requête en référé suspension est, dès lors, manifestement irrecevable. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2307741_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
2023, Mme A B, représentée par Me Lacome d'Estalenx demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411269_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre.
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2304618_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
Sur les conclusions aux fins de suspension : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2404716_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
A, qui n'établit d'ailleurs pas avoir fait l'objet d'une suspension de son contrat de travail à ce jour en produisant une lettre datée du 19 novembre 2024, qui certes comporte un objet " Suspension du
Source officielle1ère chambre
DTA_2204773_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que la mesure de suspension constitue une sanction inopportune, dès lors que l'intérêt sanitaire n'est pas démontré, ne peut qu'être écarté. 4.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2207972_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
L'urgence ne justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif que lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2201023_20220909
9 septembre 2022
9 septembre 2022
A ne sont pas fondés ; - une suspension de la décision attaquée est inopportune.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2308446_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2603989_20260413
13 avril 2026
13 avril 2026
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2307321_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleJuge unique
DTA_2401749_20260226
26 février 2026
26 février 2026
B..., représentée par Me Léa Le Chevillier, demande au Tribunal : 1°) de juger, à titre principal, en équité, sa situation ; 2°) d’enjoindre à une médiation entre elle et la caisse d’allocations
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301819_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
Par la requête susvisée, la SAS Keuz demande, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de cet arrêté. 3.
Source officielle3ème chambre
DTA_2501084_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Sa situation doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois. ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2304242_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Sur les conclusions à fin de suspension présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503922_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
de l'exécution de l'arrêté du 18 décembre 2024 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a déclaré d'utilité publique le projet de construction du nouveau collège de Thonon-les-Bains sur le site du Lac
Source officielle7ème chambre
DTA_2411291_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Toutefois, une suspension conservatoire n’étant pas une sanction disciplinaire et une suspension conservatoire n’impliquant pas nécessairement une sanction disciplinaire, une telle demande de copie de
Source officielle3ème chambre
DTA_2305467_20260219
19 février 2026
19 février 2026
lui accorder la protection fonctionnelle en qualité de victime d’agression sexuelle, est entachée d’une erreur de droit, dès lors que l’octroi de cette protection ne saurait être conditionné à la suspension
Source officiellePage 1 sur 2