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88 résultats pour « testament »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2400450_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Ils soutiennent que : - le testament de M.

Source officielle
TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300696_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

E C ; - l'exécution du testament de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501235_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, M. et Mme C doivent être regardés comme demandant à pouvoir consulter le testament de la cousine de Mme C, Mme E B, décédée

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2115673_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

A, veuf et sans descendance, avait rédigé en 1998 un premier testament par lequel il désignait l'Etat d'Israël comme légataire universel.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004069_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

D a été porté légataire universel de Mme C par testament olographe du 4 mars 203 modifié en dernier lieu le 24 mars 2016 et qu'il a accepté cette succession, alors même qu'il avait été entendu le 15

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2000881_20230125

Administratif

25 janvier 2023

25 janvier 2023

K B, par une lettre du 30 juillet 2002 de Mme C F, est apparue équivoque, au regard des testaments olographes que les fondateurs de la concession avaient précédemment rédigé le 7 mai 1985 ; - il existait

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2300327_20230127

Administratif

27 janvier 2023

27 janvier 2023

B D, dont il est un des héritiers par testament holographe, au titre de son hébergement en maison de retraite. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2108371_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

la cour administrative d'appel de Douai n° 05DA00712 invoqué par la commune de Gravon repose sur des dispositions législatives ne concernant que la volonté du défunt exprimée sans ambiguïté dans un testament

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500131_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

A la suite du décès de l'artiste le 5 mai 2003, sa veuve a, à son tour, établi un testament reçu en la forme authentique et enregistré le 16 août dont les biens, objet de ce testament, ont été référencés

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2402051_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

Sa volonté, exprimée dans un testament ou dans une déclaration faite en forme testamentaire, soit par devant notaire, soit sous signature privée, a la même force qu'une disposition testamentaire relative

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203673_20240521

Administratif

21 mai 2024

21 mai 2024

18 000 euros nécessaires pour l'acquisition de la parcelle ; - l'annulation de cette procédure lui fait perdre l'opportunité d'un investissement immobilier non négligeable ; - la découverte du testament

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2500131_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A la suite du décès de l’artiste le 5 mai 2003, sa veuve a, à son tour, établi un testament reçu en la forme authentique et enregistré le 16 août dont les biens, objet de ce testament, ont été référencés

Source officielle
TA

Magistrat M. TAORMINA

DTA_2300574_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Aux termes de trois testaments olographes établis par feu Jean Marcel Justin Thiault décédé le 18 août 2017, Mme C A a été instituée légataire universel.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2300103_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

dans lequel ils s'étaient engagés, son époux a décidé de procéder à la cryoconservation de ses gamètes, réalisée en 2016 ; il est décédé le 14 septembre 2022 et avait procédé à la rédaction de son testament

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2107545_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

été établies ; en tout état de cause, son obligation de payer se limite à hauteur de sa part successorale de trois seizièmes et non d’un quart, conformément au souhait exprimé par sa mère dans un testament

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2226199_20230111

Administratif

11 janvier 2023

11 janvier 2023

ministère de la justice obtienne la communication du dossier médical de Mme E F, leur tante, détenu par une maison de repos sise à Bâle en Suisse dans le cadre d'une action en contestation de son testament

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2517605_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

D’une part, l’Association active des victimes tutelles 24 demande au tribunal d’engager la responsabilité du juge des tutelles qui a procédé à l’annulation du testament de Mme A... au profit de la mutualité

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2404345_20260323

Administratif

23 mars 2026

23 mars 2026

400 euros ; - le préjudice financier lié à la nécessité de puiser dans son épargne peut être évalué à 150 euros et le coût de la conclusion d’un pacte civil de solidarité et de la rédaction de son testament

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2303113_20240212

Administratif

12 février 2024

12 février 2024

Mme A revendique, et justifie d'ailleurs par la production d'un testament olographe, être l'usufruitière du logement qu'elle occupe.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2400986_20240220

Administratif

20 février 2024

20 février 2024

même orales, jugement d'arbitre, textes, sans que cette liste soit exhaustive, entravant mon droit à hériter de mon père au moins de la part réservataire et entravant mon droit à hériter par voie de testaments

Source officielle

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