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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2102758_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
M. et Mme B C contestent les modalités de détermination retenues par l'administration fiscale pour calculer la limite d'exonération des produits de titres non cotés inscrits sur leur plan d'épargne en
Source officielle5ème chambre
DTA_2101776_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
C et Mme D A contestent les modalités de détermination retenues par l'administration fiscale pour calculer la limite d'exonération des produits de titres non cotés inscrits sur leur plan d'épargne en actions
Source officielle5ème chambre
DTA_2103119_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
M. et Mme C A contestent les modalités de détermination retenues par l'administration fiscale pour calculer la limite d'exonération des produits de titres non cotés inscrits sur leur plan d'épargne en
Source officielle4ème Chambre
DTA_2011258_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
Il soutient que c'est à tort que l'administration fiscale a rejeté sa demande, dès lors que la somme de 5 000 euros qui lui a été versée correspond pour moitié à des dividendes imposables de titres non
Source officielle1ère chambre
DTA_2101731_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Par suite, elles auraient dû être portées au sous-compte 2505 " actions et titres non cotés " du compte 25 " placements dans des entreprises liées ", peu important qu'en l'espèce, les parts de ces sociétés
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2218038_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2016 d'un montant de 369.215 euros, présentée le 10 mai 2022, le nantissement des titres non cotés qu'elle détient de la société Lynx Digital.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2112468_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
administrative ; Ils soutiennent que : -les omissions de déclaration n'étaient pas intentionnelles, eu égard à la complexité des règles applicables à la détention de titres non cotés dans un PEA.
Source officielle4ème chambre
DTA_2202346_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
La valeur vénale des titres d'une société non cotée en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que
Source officielle2ème chambre
DTA_2200924_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
2019 en raison d'une omission de déclaration de plus-value de cessions de titres non cotés en appliquant des pénalités pour manquement délibéré.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200923_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
2019 en raison d'une omission de déclaration de plus-value de cessions de titres non cotés en appliquant des pénalités pour manquement délibéré.
Source officielle2ème chambre
DTA_2026100_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
La valeur vénale réelle de titres non cotés en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible
Source officielle2ème chambre
DTA_2026334_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
La valeur vénale réelle de titres non cotés en bourse sur un marché réglementé doit être appréciée compte tenu de tous les éléments dont l'ensemble permet d'obtenir un chiffre aussi voisin que possible
Source officielle4ème Chambre
DTA_2105706_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
La société Bourbon participations ayant été assujettie, en conséquence, à des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, outre pénalités, au titre de l'année 2016, elle en demande, dans la présente
Source officielle2ème chambre
DTA_2200921_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
2019 en raison d'une omission de déclaration de plus-value de cessions de titres non cotés.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005613_20230210
10 février 2023
10 février 2023
des contributions sociales dues à raison des gains nets correspondant aux retraits effectués entre 2008 et 2019 de ce plan et se rapportant aux actions non cotées de la société Nord France Construction
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104183_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
B A, qui a pour activité la détention de titres de participations, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2104140_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Afin de calculer la limite d'exonération des produits de titres non cotés inscrits sur le PEA prévue par le 5° bis de l'article 157 du code général des impôts, le service, après avoir tenu compte des 800
Source officielle3ème Chambre
DTA_2306922_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Pour les immobilisations acquises à titre gratuit, de la valeur vénale (…).
Source officielle4ème chambre
DTA_2004137_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
cotées en bourse ; - l'application de la méthode des " discounted cash flows ", s'agissant d'actions d'une société non cotée, est applicable et l'administration aurait dû admettre que la valeur ainsi
Source officielle1ère chambre
DTA_2302055_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le 5 mai 2023, l’administration fiscale a, au titre de l’année 2019, mis en recouvrement des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, des intérêts de retard et des majorations pour un montant
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