B..., représenté par Me Oloumi, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la transmission de l’entier

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 novembre et 7 décembre 2022, M.

Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient avoir droit, en application de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique, à la communication d'un dossier complet et que des pièces qui auraient dû composer son dossier en application

Vu la procédure suivante : I.

astreinte de 150 euros par jour de retard à compter du jugement, son entier dossier médical relatif à sa prise en charge dans cet établissement sur la période du 29 juin au 23 juillet 2020 et notamment

Vu la procédure suivante : Par une requête, trois mémoires complémentaires et des pièces, enregistrées le 20 janvier, le 29 janvier, le 30 janvier, le 10 mars, et le 23 mars 2026, M. C...

A la suite de ce traitement et de la transmission de nouvelles pièces, l'ONIAM a désigné le docteur C pour procéder à une nouvelle expertise.

Lorsque, en application de l'article R. 423-38 du même code, la commune invite le pétitionnaire à compléter son dossier de demande, la transmission au préfet de l'entier dossier implique que la commune

de procéder à la transmission desdits dossiers dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

du 6 janvier 2025 de refus de transmission au titre du contrôle de légalité de l'entier dossier de déclaration préalable n° DP 034 334 22 H0001 déposée par Mme A en vue de la construction d'une piscine

de transmission au titre du contrôle de légalité de l'entier dossier de déclaration préalable n° DP 034 334 24 00007 déposée par Mme A ; 2°) d'enjoindre à la commune de Vieussan de lui transmettre l'entier

du 6 janvier 2025 de refus de transmission au titre du contrôle de légalité de l'entier dossier de déclaration préalable n° DP 034 334 24 00007 déposée par Mme A ; 2°) d'enjoindre à la commune de Vieussan

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code pénitentiaire ; - le code de justice administrative.

Une commune doit être réputée avoir satisfait à l'obligation de transmission, dans le cas d'une décision tacite de non-opposition à une déclaration préalable, si elle a transmis au préfet l'entier dossier

de transmission au titre du contrôle de légalité de l'entier dossier de déclaration préalable n° DP 034 334 22 H0001 déposée par Mme A en vue de la construction d'une piscine sur la parcelle cadastrée

ne justifie qu’il soit dérogé à cette exigence ; la décision a donc été prise à l’issue d’une procédure entachée d’un vice substantiel ; * le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de la situation

ne justifie qu’il soit dérogé à cette exigence ; la décision a donc été prise à l’issue d’une procédure entachée d’un vice substantiel ; * le préfet n’a pas procédé à un examen particulier de la situation

Vu les autres pièces du dossier.

médical de sa mère ; malgré cela, elle n'a pas reçu copie du dossier médical ; - elle est en droit d'avoir accès au dossier médical pour défendre la mémoire de sa mère et faire valoir ses droits en