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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300814_20250205
5 février 2025
, et qu'il a été procédé aux déclarations de détachement de ces dix-huit travailleurs dans le cadre du travail temporaire.
2ème Chambre
DTA_2407280_20260318
18 mars 2026
F..., de nationalité espagnole, en situation irrégulière au regard du séjour, a travaillé ponctuellement en France comme intérimaire entre novembre 2022 et mai 2023 durant 67 jours.
4ème chambre
DTA_2505008_20260312
12 mars 2026
Il soutient que : - étant résident habituel en Espagne, où il vit et travaille, le préfet ne pouvait prendre à son encontre une mesure d’éloignement, alors qu’au surplus il a présenté une demande de titre
1ère chambre
DTA_2302578_20230706
6 juillet 2023
A D, de nationalité espagnole, à partir de l'année 2011 et que leur fils, de nationalité espagnole, est scolarisé en France, elle ne rapporte toutefois pas la preuve, d'une part, que son ex-époux aurait
1ère Chambre
DTA_2102865_20231213
13 décembre 2023
En vertu de l'article 13 du règlement du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur
4ème Chambre
DTA_2201601_20231109
9 novembre 2023
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
PROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2501639_20250321
21 mars 2025
En ce qui concerne la remise aux autorités espagnoles : 7.
DTA_2201268_20250605
5 juin 2025
A, ressortissant sénégalais, né en 1995, est entré en France le 20 avril 2022, muni d'un titre de séjour espagnol en qualité de conjoint de ressortissante espagnole.
5ème Chambre
DTA_2105593_20230404
4 avril 2023
Aucun élément versé au dossier n'établit que les enfants, de nationalité espagnole, ne pourraient pas poursuivre leur scolarité en Espagne.
DTA_2102263_20221124
24 novembre 2022
B, de nationalité espagnole, exerçait une activité de travailleuse agricole, il ressort des pièces du dossier, qu'à date de l'arrêté en litige, celle-ci n'exerce plus d'activité professionnelle et reçoit
Reconduites à la frontière
DTA_2501365_20250411
11 avril 2025
L. 5221-5 du code du travail.
DTA_2300938_20230512
12 mai 2023
A supposer même que l'arrêt de travail pour raison de santé, du 15 juin au 11 août 2021, n'ait pas fait perdre à l'intéressé sa qualité de travailleur, il ressort des éléments précités qu'aucune ressource
3ème Chambre
DTA_2003738_20220705
5 juillet 2022
A D, ressortissant marocain, titulaire d'un permis de séjour espagnol ne l'autorisant pas à travailler en France.
DTA_2302815_20240111
11 janvier 2024
En ce qui concerne la décision portant remise aux autorités espagnoles : 3.
DTA_2208306_20231121
21 novembre 2023
en France au cours de ces contrats de travail.
Juge unique cellule 7
DTA_2204026_20240103
3 janvier 2024
Elle soutient que : - Mme A bénéficiait du RSA depuis le mois d'octobre 2009 ; - une enquête administrative a révélé que Mme A exerçait une activité de travailleur indépendant en Espagne depuis 2009
ELOIGNEMENT
DTA_2508520_20250804
4 août 2025
Par un arrêté du 9 juillet 2025, dont Mme A demande l'annulation, la préfète du Rhône donné son transfert aux autorités espagnoles, responsables de sa demande d'asile.
DTA_2306090_20240201
1 février 2024
de séjour longue durée et où est née leur enfant, qui bénéficie de la nationalité espagnole.
3ème chambre
DTA_2103329_20240701
1 juillet 2024
La société Eurofirms ETT, société de travail intérimaire de droit espagnol qui exerce en France une activité de mise à disposition de salariés au profit d'agriculteurs exploitants pour la réalisation de
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203404_20221114
14 novembre 2022
A C, a respecté son obligation de quitter le territoire français et réside actuellement en Espagne.
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