Si les requérantes font valoir que leur protestation a été portée devant le tribunal judiciaire de Cayenne, incompétent pour en connaître, de sorte que le délai de recours contentieux devait être prorogé

Aux termes de l'article 32 du décret du 27 février 2015 relatif au Tribunal des conflits et aux questions préjudicielles : " Lorsqu'une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a,

Il ressort des pièces du dossier que, par jugement irrévocable du 24 octobre 2019, régulièrement notifié au requérant le 1er décembre 2020, le tribunal judiciaire s'est déclaré incompétent pour connaître

- la matérialité des faits est avérée ; - une action indemnitaire au fond est envisageable pour rechercher la responsabilité de l'OPHIS sous la garantie de la SMACL ; - la juge des référés du tribunal

Face au défaut de paiement des loyers, à compter du 26 juin 2018, la société BREDCOFILEASE a assigné la commune devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

incompétentes pour connaître des appels en garantie dirigés contre les sociétés Gabriel TP, Atlas Ingénierie et M.

A... porte plainte contre la société Total Energies et demande au tribunal de condamner la société Total Energies à lui verser une somme qu’il fixera au titre de dommages et intérêts.

B, qui sont portées devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaitre, peuvent être rejetées par ordonnance. 4.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 septembre 2024, la caisse primaire d'assurance maladie de la Gironde conclut à l'incompétence du tribunal administratif.

Aux termes de l’article L. 211-3 du code de l’organisation judiciaire : « Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Il n'appartient qu'au juge judiciaire de connaître des actes relatifs à la conduite d'une procédure judiciaire ou qui en sont inséparables ainsi que des actions mettant en cause la responsabilité de l'État

B..., qui relève de la compétence du juge judiciaire, doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2°

L. 213-5 de ce code : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire.

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Aux termes de l’article 521 du code de procédure pénale : « Le tribunal de police connaît des contraventions ».

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 1er avril 2022, Mme A B, représentée par Me El Berry, demande au tribunal : 1°) à titre principal, de constater l'incompétence de la juridiction

A... doit être regardée comme demandant au tribunal d’enregistrer sa plainte contre France Travail pour « discrimination ». Vu les autres pièces du dossier.

conclut à l’incompétence du tribunal administratif pour statuer sur les conclusions à fin d’opposition à contrainte.

Il soutient que : - le tribunal administratif est incompétent pour statuer sur l'exécution des mesures prononcées par le juge judiciaire dans le cadre de la procédure de saisie conservatoire engagée

Il résulte de la combinaison des dispositions citées ci-dessus qu'il n'appartient qu'au tribunal judiciaire spécialement désigné de connaître des recours relatifs à la prestation de compensation du handicap