Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2300149_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
A fait valoir qu'il n'est pas responsable de l'utilisation à son insu des documents perdus, il n'apporte aucun élément pertinent pour contredire ces faits qu'il a d'ailleurs reconnus pour certains d'entre
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2225473_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de prime d'activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son
Source officielleJU1
DTA_2100328_20230323
23 mars 2023
23 mars 2023
Elle soutient que : - l'indu n'est pas fondé dès lors que son entreprise n'a pas été créée le 1er janvier 2019, son dossier n'ayant été reçu qu'en août 2019 par la chambre d'agriculture et l'Insee et
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403943_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
" insu ".
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2403963_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
" insu ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304762_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il soutient que : - après que la société B Entreprise a été placée en liquidation judiciaire le 28 février 2019, il a repris son activité sous la même enseigne mais sous le régime d'autoentrepreneur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2314013_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
dossier disciplinaire et administratif de l'enregistrement vidéo réalisé à son insu le 20 janvier 2023, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir
Source officielle9ème chambre
DTA_2206031_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Il soutient que : - il n'a exercé aucune activité salariée sur la période concernée par l'indu ; - son conseiller Pôle emploi avait connaissance du fait qu'il bénéficiait du statut d'autoentrepreneur
Source officielle7ème Chambre
DTA_2000411_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
Le 12 novembre 2019, le maire de Charvieu-Chavagneux a émis à son encontre un titre de perception d'un montant de 19 877 euros, estimant que l'intéressé était responsable de la prise en charge indue par
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504360_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle soutient que, dans la perspective d’une demande de réparation, il est utile de faire constater contradictoirement la nature et les caractéristiques du sol des salles susvisées, ayant rendu impossible
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2326734_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
La demande mentionne que la personne entendue peut être accompagnée d'un conseil de son choix. Un compte-rendu est dressé suite à l'entretien.
Source officiellePrésident 12 : Mme GOURMELON - R. 222-13
DTA_2211766_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
Cet indu ne trouve, dès lors, pas son fondement dans l’utilisation d’un traitement algorithmique, de sorte que les requérants ne peuvent utilement soutenir avoir été privé des garanties instituées dans
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2303042_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Par ailleurs, l'intéressé, qui ne conteste pas avoir perçue ces sommes, ne critique pas utilement l'indu mis à sa charge. 4. Si M.
Source officielle11ème Chambre
DTA_2013888_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
indu et n'est pas davantage prise pour son application.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400869_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
de l’indu de prime d’activité qui n’est plus justifié ; la preuve de la réalité de l’indu n’est pas apportée en ce qui concerne son motif, son montant et la période concernée ; elle n’a effectué aucune
Source officiellePrésidente QUEMENER
DTA_2303194_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B... forme opposition à la contrainte émise à son encontre par le directeur de la caisse d'allocations familiales de l’Hérault le 10 mai 2023 en vue du recouvrement d’un indu de prime d'activité d’un montant
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409175_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
A soutient que les indus mis à sa charge sont le fait d'une simple erreur matérielle, de son fait, lors de sa déclaration de revenus.
Source officielleJuge unique (Chambre 3)
DTA_2101762_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article
Source officielle11ème Chambre
DTA_2100267_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
de cet indu et n'est pas davantage prise pour son application.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2401978_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Au regard de ses écritures, Mme A doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision rejetant implicitement sa contestation de bien-fondé de l'indu au regard de son office défini au point 2
Source officiellePage 1 sur 425